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1 043 résultats pour « employeur mis postérieurement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02188

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

de ses demandes tendant à ce que sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Yann X...

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73bc

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

B... engagé en qualité de VRP par la société Fonderies et Moulages Albert X... a été licencié le 19 octobre 1983 après la mise en liquidation des biens de la société ; qu'après avoir obtenu la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01913

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

le 21 avril 2005, puis a été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2005, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que quarante-quatre salariés ont été licenciés le 2 août 2005 ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

en liquidation judiciaire le 8 mars 2011, la société BTSG prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10902

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles ; que lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation judiciaire, cette dernière, si elle

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406da7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Jean Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01898

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

a été ouverte à son égard le 13 août 2002, ensuite convertie en liquidation judiciaire le 26 décembre 2002 ; que le 10 janvier 2003, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

judiciaire ; que pour la période postérieure, M.

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413be0

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01216

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., salarié de la société Elitec, mise en redressement le 24 novembre 2009 puis, en plan enfin, en liquidation judiciaire le 25 mai 2012, a signé un accord le 23 avril 2009 avec la société portant sur

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cc8

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que la société Princifarm a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1994, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert, à l'encontre de la société, une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 2 février 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01160

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par jugement du tribunal de commerce du 19 septembre 2016, la société a été mise en liquidation judiciaire simplifiée, Mme [P] étant désignée liquidateur de la société.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Serge Z..., La société civile immobilière Le Jardin de Rose, Me Jean-François A... ès qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière le Jardin de Rose, La société civile immobilière

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CC

soc

613724d3cd58014677418a81

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

en liquidation judiciaire de cette entreprise le 10 mars 1999, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01226

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Y... a été désigné en qualité de liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de la société ; que, contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2015, la société [K]-[S]-[Y] et associés, étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d5a

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

en liquidation judiciaire par jugement du 21 juin 2002, ont été licenciés le 12 juillet 2002 pour motif économique par le liquidateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé jusqu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00429

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de la société Guilloteau, placée en redressement judiciaire par jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02119

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

en redressement judiciaire par jugement du 7 février 2005 puis en liquidation judiciaire par jugement du 16 mars 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer sa créance

Source officielle

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