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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02188
16 décembre 2008
de ses demandes tendant à ce que sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Yann X...
613721c7cd580146773f73bc
21 mai 1992
B... engagé en qualité de VRP par la société Fonderies et Moulages Albert X... a été licencié le 19 octobre 1983 après la mise en liquidation des biens de la société ; qu'après avoir obtenu la fixation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01913
26 novembre 2013
le 21 avril 2005, puis a été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2005, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que quarante-quatre salariés ont été licenciés le 2 août 2005 ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181
7 février 2018
en liquidation judiciaire le 8 mars 2011, la société BTSG prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10902
28 juin 2018
en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles ; que lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation judiciaire, cette dernière, si elle
61372335cd58014677406da7
15 juin 1999
Jean Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01898
29 septembre 2009
a été ouverte à son égard le 13 août 2002, ensuite convertie en liquidation judiciaire le 26 décembre 2002 ; que le 10 janvier 2003, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741
5 mai 2017
judiciaire ; que pour la période postérieure, M.
comm
6137243acd58014677413be0
14 janvier 2004
X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01216
26 juin 2013
X..., salarié de la société Elitec, mise en redressement le 24 novembre 2009 puis, en plan enfin, en liquidation judiciaire le 25 mai 2012, a signé un accord le 23 avril 2009 avec la société portant sur
6079b1a49ba5988459c52cc8
8 juin 1999
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que la société Princifarm a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1994, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238
4 mars 2026
Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert, à l'encontre de la société, une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 2 février 2022.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01160
20 octobre 2021
Par jugement du tribunal de commerce du 19 septembre 2016, la société a été mise en liquidation judiciaire simplifiée, Mme [P] étant désignée liquidateur de la société.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
Serge Z..., La société civile immobilière Le Jardin de Rose, Me Jean-François A... ès qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière le Jardin de Rose, La société civile immobilière
613724d3cd58014677418a81
7 novembre 2006
en liquidation judiciaire de cette entreprise le 10 mars 1999, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01226
8 juillet 2015
Y... a été désigné en qualité de liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de la société ; que, contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459
6 mai 2025
Cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2015, la société [K]-[S]-[Y] et associés, étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans
6079b1dd9ba5988459c53d5a
20 juin 2006
en liquidation judiciaire par jugement du 21 juin 2002, ont été licenciés le 12 juillet 2002 pour motif économique par le liquidateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00429
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de la société Guilloteau, placée en redressement judiciaire par jugement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02119
28 octobre 2009
en redressement judiciaire par jugement du 7 février 2005 puis en liquidation judiciaire par jugement du 16 mars 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer sa créance
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