apos;ASL Colline Franciscaine s'est désistée de celui-ci seulement à l'égard de trois d'entre elles ; Attendu cependant que les propriétaires des parcelles voisines de la parcelle enclavée

citation directe doit comporter l'exposé des faits reprochés au prévenu, en vue de lui permettre d'exercer utilement sa défense ; qu'en décidant que la citation était irrégulière, motif pris de ce qu'il résultait

Alice, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1987, qui a relaxé Roger Z... du chef d'entrave à la liberté des enchères et

X... une somme, dont elle a souverainement évalué le montant, en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de la servitude ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt n'ayant retenu ni que la servitude

Y... dans son mémoire du 26 août 1994 que le terrain d'un autre exproprié (M.

apportées à la culture et du préjudice résultant de l'interdiction de planter et des travaux inhérents à la servitude et à l'entretien de la ligne ; qu'en refusant d'accorder à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la

, relevant simplement que la bergerie est effectivement enclavée si elle n'a pas d'autre accès suffisant, ce qui ne constitue qu'un rappel de la définition de l'enclave, ajoutant que c'est vraisemblable

2261 du Code civil ; 3/ ALORS QUE la Cour d'appel avait elle-même relevé que Monsieur X... et Madame Y... « doivent utiliser la parcelle [...] pour accéder à la parcelle [...] qui serait, à défaut, enclavée

-T..., sur l'état d'avancement de la procédure d'expropriation des locaux de la société et notamment sur les négociations relatives au montant de l'indemnité d'éviction du fonds de commerce menées avec

[X] sur sa propriété, en l'absence de procédure d'expropriation qui aurait seule pu permettre à la commune d'acquérir la propriété de la partie appartenant à M.

[F], invoquant l'état d'enclave de leurs parcelles respectives, ont assigné la société civile immobilière Cyjumala Immo (la SCI) en libération du passage existant sur sa parcelle cadastrée AB [Cadastre

Kirghizistan constituaient des violations de l'obligation de traitement juste et équitable prévue par le TBI, mais de rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence était de nature à entraver

installation classée pour la protection de l'environnement, la responsabilité de l'exploitant est engagée, alors même que celui-ci a respecté les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, et le trouble résultant

» ; - le 18/09/1987, elle écrivait : « l'Hôtel du Stade que vous exploitez est compris au sein du périmètre de la [...] (..) cet immeuble est donc susceptible d'être soumis au droit commun de l'expropriation

au sujet de la critique de Madame X..., quant à l'absence de fiabilité de la vente du 4 février 2000 au prétexte qu'elle a été " déclarée d'utilité publique " ; qu'il ne s'agit pas en effet d'une expropriation

Il n'a certes pas été versé aux débats de conventions d'occupation depuis 1952, ni justificatifs de l'encaissement de loyers, mais il ressort d'un échange de correspondances courant 2001 entre M.

[D] a été remise sur un compte commun puis, à hauteur de 250.000 francs, portée sur un compte ouvert à son seul nom mais réputé commun et dont le caractère propre n'a pas été démontée ; que cet encaissement

devenue 1218, aujourd'hui construite et dont la desserte est assurée par la voie litigieuse désignée comme étant une voie publique et sans laquelle ce terrain aurait été inconstructible comme étant enclavé

pour les vendeurs de 144 000 francs, ce qui était inacceptable par ceux-ci qui dès le 25 mars 2000 signifiaient leur refus ; que le maire de Charvieu-Chavagneux ne poursuivait pas la procédure d'expropriation