, QUE LA CLAUSE PENALE LAISSE AU CREANCIER DE L'OBLIGATION LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE EN VUE D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'ON SE TROUVE EN REALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

Y... une somme non précisée, et ayant ainsi relevé l'existence d'une obligation civile à la charge de Mlle X..., la cour d'appel, qui a néanmoins constaté qu'il n'en résultait pas l'existence d'un prêt

des situations des mois de septembre, octobre et novembre 1978, tout en relevant que la société TMV s'était contractuellement engagée à exécuter les travaux d'étanchéité de l'immeuble mais avait ensuite

pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit, si elle opte pour la résolution de la convention, demander celle-ci en justice ; qu'en déclarant, dès lors, fondé

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société AMF assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société AMF assurances, assureur de catastrophe naturelle, n'était

de la caution peut être déterminé, sa validité suppose en ce cas que le signataire avait -au moment même de son engagement- la connaissance certaine et non équivoque de la nature et de l'étendue de l'obligation

du code rural ancien (devenu l'article L. 215-14 du code de l'environnement) qui met à la charge des propriétaires riverains une obligation de curage régulier "afin de maintenir l'écoulement naturel des

de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision

CHAUVIN, président Arrêt n° 1351 FS-D Pourvoi n° V 16-24.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2004) que le 14 août

frère font état de ce qu'elle ne donne pas suite à son désir premier exprimé de délaisser les meubles et les comptes personnels de sa belle-soeur lorsqu'elle a découvert que celle-ci avait tout mis à son nom

seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'ayant constaté que la société Sodedat s'était obligée à

X..., tout en précisant que cet engagement ne pouvait donner lieu qu'à l'exécution d'une obligation alimentaire, sans qu'il soit possible d'en tirer d'autre conséquence, notamment quant à l'établissement

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et à la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins, dont le siège est ... à Saint-Malo

X... : mur barrage et rehaussement de terrain naturel devant la fromagerie et l'entrée de l'habitation.

, les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles, à prendre pour prévenir ces dommages, n'ont