d'appréciation que la cour d'appel a ensuite estimé que le terrain litigieux, composé pour moitié de parcelles à vocation agricole et pour partie de parcelles constructibles, ne constituait pas un "ensemble

procédure par procédure ; qu'au cas d'espèce, en retenant encore que certaines diligences effectuées par l'administrateur judiciaire concernaient, par la force des choses, d'autres entreprises de l'ensemble

EN SA QUALITE DE GERANT DU COMPTOIR D'INDUSTRIE COTONNIERE, QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AINSI, QUOIQUE LES DEUX SOCIETES PRECITEES EUSSENT CONSTITUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE DIRIGE

procédure civile de la Polynésie française en omettant de s'expliquer sur des conclusions faisant valoir que l'expert, en cumulant le chiffre d'affaires de la clinique et celui des médecins dans un ensemble

procédure civile de la Polynésie française en omettant de s'expliquer sur des conclusions faisant valoir que l'expert, en cumulant le chiffre d'affaires de la clinique et celui des médecins dans un ensemble

procédure par procédure ; qu'au cas d'espèce, en retenant encore que certaines diligences effectuées par l'administrateur judiciaire concernaient, par la force des choses, d'autres entreprises de l'ensemble

biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; qu'il en est ainsi d'un fonds de commerce acquis pendant le mariage et incorporé à un autre fonds propre à l'époux acquéreur, le tout formant un ensemble

EXERCAIT LA DIRECTION EFFECTIVE DES DEUX SOCIETES QUI FORMAIENT, EN REALITE, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, SOUS LE COUVERT DE PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ; " ALORS QUE SI L'ARTICLE L.

adhérents des politiques définies par elle ; que si le "mouvement Leclerc" doit être regardé comme une entité originale différente d'un groupe de sociétés classiques, il n'en constitue pas moins un ensemble

, le propriétaire pouvant aliéner par une vente unique un ensemble économique comprenant le domaine affermé et un bien qui ne l'était pas ; que le bénéficiaire du droit de préemption ne peut contraindre

[P], l'arrêt retient qu'un propriétaire peut aliéner par une vente unique un ensemble économique indivisible comprenant le domaine affermé et un bien qui ne l'est pas, que le bail consenti à M.

ainsi que la préservation des intérêts de la Fédération, tout en ne lui interdisant pas d'y mettre fin en cas d'inexécution ou de cause grave, la cour d'appel, qui a, à juste titre, examiné dans leur ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 10 septembre 1998) que par

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central » ; qu'il n'était pas contesté que la société LE NICKEL employait

relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble

UFA (56 347 francs, 75 766 francs, 80 658 francs) " ; " et aux motifs que " X...... soutient... que les opérations entre Sopegros et les filiales, intervenues entre des entreprises au sein d'un ensemble

constitué de Green Recovery II et des sociétés dans lesquelles elle détenait une participation ne constituait pas un ensemble économique et ne pouvait être considéré comme un groupe de reclassement ;

unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

Il convient de retenir la notion capitalistique du groupe pour l'appréciation des difficultés économiques, de sorte que le groupe à retenir pour l'appréciation des difficultés économiques est l'ensemble