aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la Société [4] (la société), pour ses établissements situés dans le ressort d'une autre union de recouvrement, une lettre

de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le procès verbal de délibération du conseil de discipline n'a pas été rédigé par le rapporteur désigné mais par un rapporteur adjoint et n'a pas été envoyé

par télécopie aux professionnels de santé exerçant dans ce département et dans celui des Vosges, entre le 27 mai et le 2 juin 1999, d'une lettre circulaire concernant l'imputation de faits précis que

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7

Y... d'un rapport ne fournissant pas le nom des malades concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 2-1 de la circulaire n° 92-49 du 27 mai 1992;

d'appel qui n'a relevé aucune circonstance de nature à exiger du banquier, à qui était présenté un permis de conduire apparemment régulier, une vigilance particulière, a ajouté à la loi en exigeant l'envoi

de démission des conseillers municipaux ; que l'article paru dans " L'Eveil de Lisieux " ne reproduit que certains des passages de la lettre circulaire du 20 mars 1998, et non ceux de la lettre de démission

X... a été désigné administrateur avec mission d'assister la débitrice ; qu'il a adressé, les 19 février et 25 juin 1997, des lettres circulaires à la société HCF Hermekit Cliref Frimair (la société HCF

; que les opérations concernées ont toutes été réalisées par l'écrit adressé en publipostage et approuvé par René X..., qui a même signé, seul ou conjointement avec le directeur de jeux, partie des envois

X... étaient généraux, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que d'une troisième part, dans la lettre circulaire envoyée à chacun des clients

un intermédiaire dans le secteur concédé à ce dernier sans y avoir été autorisé par celui-ci; qu'en l'espèce, par lettre circulaire du 22 novembre 1988, la société Sodev avait averti la clientèle qui

civile n'a pas contesté que le fichier clients était implanté sur un serveur, ce qui implique que les salariés de la société CART'COM pouvaient y avoir accès; que ceci est d'ailleurs corroboré par l'envoi

; que le juge est donc tenu de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et d'apprécier la réalité et le sérieux de ces seuls motifs ; qu'aux termes de la lettre

D'UNE LETTRE MIRACULEUSE, IL AURAIT PROPOSE A UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES LA LOCATION ET L'ENVOI DE 24 CIRCULAIRES AVEC ENVELOPPES ET ADRESSES SELECTIONNEES, PROPOSANT A LEUR TOUR AUX DESTINATAIRES

de voeux circulaire, adressée le 31 décembre 1999 par Jean-André X... à ses clients, versée au dossier, est établie sur papier à en-tête de " Baumanière- Les Baux de Provence " porte, au pied de la page

; que le juge est donc tenu de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et d'apprécier la réalité et le sérieux de ces seuls motifs ; qu'aux termes de la lettre

leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre

de la lettre recommandée a été régulièrement accomplie et s'il résulte de l'avis de réception de la lettre recommandée, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu cette lettre lui faisant connaître qu'il

les pièces officiellement communiquées et enregistrées en procédure servent de fondement à l'examen des charges et indices ; que les témoins ayant répondu à leur lettre circulaire ont été régulièrement

salarié inapte, obligation de « moyens renforcée », l'employeur doit effectuer une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement ; qu'il ne peut se borner à l'envoi