D'AUVERGNE DES FRAIS DE TRAITEMENT DISPENSES A DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LAQUELLE AVAIT SUIVI UNE CURE DE SOMMEIL DANS LA CLINIQUE DIRIGEE PAR LE DOCTEUR SYDNEY Y..., AU MOTIF QUE SI CET ETABLISSEMENT

qu'elle avait relevé que le texte applicable mentionnait que le diplôme de fin d'études devait être complété par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline au sein d'un établissement

national des invalides de la marine (ENIM) ayant refusé de faire droit à cette demande, en raison de l'absence d'agrément ou d'habilitation de cet établissement au titre de la promotion sociale des marins

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE HOSPITALISATION EST A LA CHARGE DE LA CAISSE AU SENS DU TEXTE PRECITE LORSQU'ELLE A LIEU DANS UN ETABLISSEMENT

UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET 7 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

décembre 1975, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en vertu du sous-traité n'a pas été garanti par une caution personnelle obtenue par la société Realco d'un établissement

thermal de Lamalou-les-Bains, Mme X... a décidé, le 2 avril suivant, de quitter celui-ci pour poursuivre sa cure dans l'établissement de Baraduc-les-Bains ; qu'en raison de ce changement, dont elle a

2036 du Code civil, 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, par le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie, l'établissement

correctionnelle, en date du 4 avril 2017, qui a condamné, la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction de gérer pour importation de marchandise prohibée, mise sur le marché par un établissement

Attendu que le CNPA et les concessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir rejeté pour la plus grande part leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient au revendeur non agréé

était un établissement privé hors contrat et qu'il était agréé par l'Etat depuis juin 1981, la publicité effectuée incitait le consommateur à en retenir essentiellement l'élément prédominant relatif à

qu'en janvier 2002, l'office fédéral de contrôle de la profession bancaire allemand avait écrit à la Banque de France que les sociétés Phoenix Kapitaldienst et Alpha Capital Service étaient des établissements

du 20 juillet 1998 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 11d de la convention franco monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée disposait que les soins donnés dans les établissements

A ETE PLACE, CET ETABLISSEMENT ETANT AGREE PAR LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE N'A AUCUN INTERET A CHOISIR SYSTEMATIQUEMENT DES ETABLISSEMENTS DE LUXE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL

MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF RETENU POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON HEBERGEMENT DANS UN ETABLISSEMENT

financier" ou "Etablissement de crédit à statut légal spécial" sont remplacés par les mots "Etablissements de crédit" " ; qu' en affirmant, sur le fondement de l'article 5 de la loi du 7 juin 1976,

paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT PRIVE DE SOINS, A CONCLU LE 9 MARS 1967, AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE

DES MAISONS DE SANTE POUR MALADIE MENTALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION