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795 résultats pour « etendue de la dette du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201862

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100762

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4e20

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

X... s'est porté caution solidaire de la société des cartonnages de l'Orne (la société) envers la société Via banque (la banque), en faisant précéder sa signature des mots écrits de sa main : "Bon pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 13/11/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 121, 80 EUR. Frais de dossier : 200, 00 EUR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100749

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 31/12/2008 et s'élèvent à : Commission de change 120,00 EUR. Frais de dossier : 200,00 EUR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100750

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 08/01/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 400,00 EUR. Frais de dossier : 200,00 EUR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100752

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 12/01/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 101,70 EUR. Frais de dossier : 200, 00 EUR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100753

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 05/01/2007 et s'élèvent à : Commission de change :408,00 EUR. Frais de dossier : 200,00 EUR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100757

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 15/01/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 465,00 EUR. Frais de dossier : 200,00 EUR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100758

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 30/01/2007 et s'élèvent à : Commission de change 203,58 EUR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100760

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 14/11/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 410, 76 EUR. Frais de dossier : 200, 00 EUR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100761

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 13/07/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 150,00 EUR.

Source officielle
CC

civ1

éfet, commissaire de la République des Hautes-Alpes, a émisc/Mme Marie-France X

60794bb39ba5988459c43a86

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

Attendu, selon les énonciations de la cour d'appel (Grenoble, 12 novembre 1985), que, le 21 janvier 1983, le préfet, commissaire de la République des Hautes-Alpes, a émis contre Mme Marie-France X...,

Source officielle
CC

comm

61372185cd580146773f4766

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

X... s'est porté aval envers la société Compagnie générale de caution (la compagnie), des dettes de la société HDM Transports (la société), en faisant précéder sa signature des mots écrits de sa main :

Source officielle
CC

comm

61372480cd58014677416031

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

, et en toute hypothèse du quantum des paiements ou du quantum de la dette ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il était expressément demandé, si la société Port Inter avait justifié, non seulement

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153b5

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

X... a apposé sa signature, précédée de la mention manuscrite suivante : "lu et approuvé bon pour caution solidaire", au pied d'un acte sous-seing privé ainsi conçu : "je soussigné X...

Source officielle
CC

civ1

613723c3cd5801467740dd8e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Henri Z..., qui avaient reçu quittance subrogative pour 929 173,98 francs, dette dont ils étaient tenus à titre solidaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1999), d'avoir annulé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300912

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte du 10 avril 1998 constituait une reconnaissance de dette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100754

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100755

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend

Source officielle

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