ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE. ; QUE L'ARTICLE L 1242 -2 DU MÊME CODE PRÉCISE QU'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE NE PEUT ÊTRE CONCLU QUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE TÂCHE PRÉCISE ET TEMPORAIRE ET SEULEMENT DANS

n'impliquait pas l'exécution de tâches de ménage et si les attestations émanant des autres salariés de l'entreprise, de l'ancien gérant de la boulangerie et de nombreux clients et commerçants voisins n'établissaient

à accomplir, en la formant, en l'encadrant, en fournissant les moyens d'exécution de la prestation de travail et en contrôlant son exécution ; qu'elle soulignait que le travail qui lui avait été confié

la demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus à compter du 3 octobre 2008, ainsi que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande au titre du droit individuel à la formation

si Mme Y... occupait un emploi par nature temporaire satisfaisant aux conditions légales posées, la nature et la temporalité du travail apparaissant déterminants.

de l'activité de l'entreprise, au sens de l'article L 1242-2-2° du même code, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire pour occuper

Il a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société CNP assurances (l'assureur), garantissant les risques de décès et d'incapacité temporaire totale de travail pour l'ensemble

L. 1242-1 partiel du code du travail dispose : "sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

F... coupable d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main d'oeuvre a but lucratif et de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit

Ce contrat stipulait qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des transports médicalisés, l'activité se caractérisait par un travail à la demande en fonction des besoins du service

En effet, à l'exception de la préparation des repas, ces tâches ne sont pas quotidiennes.

Selon l'article L. 1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas énumérés dans

X... fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de procédure et de dire que la partie intimée est la société Areva NP laquelle vient in fine aux droits de la société Framatome, alors, selon le moyen

et du préjudice esthétique temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

contrat de travail prévoyait, en son article 6 : « La mobilité géographique du salarié est déterminante de son engagement par la société ainsi que de la poursuite du contrat de travail pendant toute son exécution

Cette mise à pied n 'est pas une sanction, elle sera rémunérée normalement » ; qu'il s'agit donc bien d'une mise à pied conservatoire à durée déterminée ; que toutefois, rien n'établit dans la présente

d'une tâche temporaire et notamment pour remplacer un salarié absent, pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ou dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier ou dans les secteurs

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats saisonniers, qui sont une variété de contrats à durée déterminée

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats saisonniers, qui sont une variété de contrats à durée déterminée

ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas déterminés par la loi.