" " les actes d'exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud'hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l'article R. 519-1 du Code du travail ?

ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INCOMPETENCE ALORS QU'UN LITIGE RELATIF AU CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE DECISION

confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution d'une décision de justice exécutoire, telle que l'ordonnance de référé ayant autorisé l'expulsion de la SARL et de tout occupant de

d'une décision de justice étrangère, efficace de plein droit, et dont la régularité internationale n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à la production de cette décision ; que pour dire qu'il n'est

celle-ci aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée ; Attendu que pour débouter la société SPAT de sa demande, l'arrêt attaqué retient que cette société n'a pris aucune initiative sur le plan de l'exécution

Et selon le dernier texte susvisé, l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. 11.

"contentieux en cours" excluant les litiges relatifs à l'exécution des décisions de justice définitives antérieures au 1er janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, PAR VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, ALORS QUE Y..., AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE

COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE IL EST PERCU PAR L'HUISSIER DE JUSTICE UN QUART DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE, EMOLUMENT QUI LUI

n'en soit volontaire ; qu'il n'est dérogé à cette règle que lorsque la loi y fait expressément exception ; que, dès lors, en décidant que l'exécution d'une décision de justice suppose que celui contre

jugement frappé d'appel, qui a été confirmé, le point de départ de l'astreinte court à partir du jour fixé par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS NE PORTENT ATTEINTE NI AUX DROITS, NI AUX SITUATIONS JURIDIQUES DONT L'ACQUISITION OU LA CREATION RESULTE DE L'EXECUTION

489 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un jugement ne peut être exécuté qu'après notification, de sorte qu'une partie n'est pas tenue d'exécuter spontanément une décision de justice, en l'absence

de travaux devant être réalisés pour supprimer des nuisances à lui causés ainsi qu'à la société André et Thierry, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exécution d'une décision de justice, assortie

pour connexité et de rejeter, en conséquence, sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

des décisions de justice ayant force exécutoire sont entrées en vigueur le 18 juin 2008 ; que par l'effet des dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, tant l'exécution du jugement

de la chose jugée ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la répétition de l'indu est exclue lorsque les sommes ont été versées en exécution

; "alors que, le délit de non-représentation d'enfants est constitué, même si l'exécution des décisions de justice est difficile, du seul fait que le prévenu connaissait ces décisions et qu'elles

contradictoirement à l'égard de Denis X..., il était devenu définitif à l'expiration du délai d'appel, aucune voie de recours n'ayant été exercée par ce dernier ; " alors que l'astreinte tendant à assurer l'exécution

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992), statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution