; L'article 46 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 en ce qu'elle ne prévoit pas l'hypothèse de la personne mise en examen malade pour laquelle est envisagé le placement en détention

ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVEE A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1966, PASSE AVEC PLESKOFF, PHARMACIEN BIOLOGISTE, UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE LUI GARANTISSAIT L'EXCLUSIVITE DE TOUS LES EXAMENS

appropriés à son état dans les cinq cas suivants : a) pour les transports liés à une hospitalisation, b) pour les transports liés aux traitements ou examens prescrits aux malades reconnus atteints d'une

premier de ces textes, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1°) transports liés à une hospitalisation ; 2°) traitements ou examens

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

premier de ces textes, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 18) transports liés à une hospitalisation ; 28) traitements ou examens

affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay dans l'affaire opposant Mme Yolande X..., demeurant cour des Ors n° 6, 43360 Vergonghéon, défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

du premier de ces textes, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1 ) transports liés à une hospitalisation; 2 ) traitements ou examens

premier de ces textes, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1 ) transports liés à une hospitalisation ; 2 ) traitements ou examens

du premier de ces textes, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1 ) transports liés à une hospitalisation; 2 ) traitements ou examens

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

d'une telle exposition ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen

en résultant ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des faits et preuves soumis à son examen

Que les avis établis par le médecin du travail en date des 19 octobre 2005 et 3 novembre 2005 mentionnent «examen médical: reprise après maladie» et non après accident du travail.

et la décision prise dans les conditions prévues aux articles 43 à 46 et 50 du présent règlement » ; que, selon l'article 43 de ce règlement, « Le médecin traitant et le médecin-conseil procèdent à l'examen

l'employeur ; que son épouse, ses deux enfants et ses deux petits-enfants ont saisi aux mêmes fins une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie

X..., qui souffre d'une maladie professionnelle reconnue le 30 juin 1987 par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, a saisi le 23 janvier 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation

X... aux dépens ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne de son renoncement à sa demande dirigée contre M.