soit" ; que l'article L. 112-6 du code des assurances prévoit que "l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

soit" ; que l'article L. 112-6 du code des assurances prévoit que "l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

soit susceptible de modifier le droit de la victime de percevoir directement la somme totale ; ALORS QUE l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

à l'indemnisation du tiers victime ; qu'en considérant néanmoins recevable l'action directe exercée par le tiers lésé contre l'assureur, sans faire application des exceptions opposables selon la loi du

soit" ; que l'article L. 112-6 du code des assurances prévoit que "l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

soit" ; que l'article L. 112-6 du code des assurances prévoit que "l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

soit" ; que l'article L. 112-6 du code des assurances prévoit que "l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

assurances, et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5/ Alors que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance, les exceptions

[R] est donc fondé à invoquer la mise en oeuvre de police d'assurance n° 112.788.909 souscrite par la CNIF et celle souscrite par Gesdom sous le numéro n°114247742.

l'assuré en l'absence de telles stipulations contractuelles (article 2.15), les réclamations liées au retard dans l'exécution des prestations à l'exception des retards qui résultent d'un événement accidentel

du domaine des assurances de responsabilité obligatoire relatives aux travaux du bâtiment, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance de responsabilité les exceptions

une assurance de responsabilité civile, et non un contrat d'assurance de véhicule, peut opposer aux tiers qui invoquent le bénéfice de cette assurance les exceptions opposables au souscripteur originaire

contractuelle aux investisseurs ; qu'aux termes de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

D'AVOIR REFUSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UN ARRIERE DE PRIMES DUES A L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR ENVERS LE TIERS QUE DES EXCEPTIONS

, telle en l'espèce l'exception de garantie pour défaut de permis de conduire dont se prévalait la Matmut ; " alors que, d'autre part, subsidiairement, à supposer que ces exceptions soient opposables

exception était opposable à la société US Dax rugby Landes en sa qualité de souscripteur de la police et qu'elle l'est donc à M.

le contrat initialement souscrit par M.