juge peut même d'office diminuer le montant de l'indemnité contractuellement prévue ; qu'en ne recherchant pas si le fait de diriger les potentiels acquéreurs vers le mandataire ne révélait pas une exécution

l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

cours de chantier, et l'attitude du maître de l'ouvrage qui avait refusé de régler le solde des travaux justifiaient la réduction du montant de la clause pénale, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié l'exécution

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 16 juin 1995, qui a ordonné l'exécution partielle de la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à

d'un film conclus avec la société KS Visions ; que Mme X... fait valoir, d'abord une violation de l'article 1184 du Code civil, en ce que la cour d'appel a déduit l'impossibilité d'une résolution de l'exécution

X... ayant été réintégré dans un emploi de ripeur, la décision était partiellement exécutée; qu'en liquidant l'astreinte sans prendre en compte cette exécution partielle, la cour d'appel a privé sa

inscrite sous le n° 00-10.385 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile le premier président autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution

vendeur s'oblige à régler à l'acquéreur qui l'accepte une indemnité forfaitaire de 150 € par jour de retard à titre de clause pénale ; que cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d'exécution

développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'a pas manifesté sa volonté d'exécuter, par au moins une exécution

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de METZ, en date du 23 janvier 2015, qui a ordonné la mise à exécution partielle de l'emprisonnement encouru en cas

CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 Mme [B] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 17 juin 2022, qui a ordonné la mise à exécution

[N] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 février 2022, qui a ordonné la mise à exécution partielle de l'emprisonnement

[F] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 septembre 2024, qui a prononcé sur la mise à exécution partielle de l'emprisonnement

suivant l'article 1231-5, alinéa 3, du code civil, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution

qu'elle aboutirait à la divulgation d'informations relatives à la vie privée, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, et compte tenu de l'exécution

l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution

Il résulte des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution partielle par le paiement des condamnations pécuniaires

l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution