dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Attendu que Mme X..., expert réinscrite

qui dispose que l'atteinte de l'âge limite fixé pour exercer les fonctions de pilote ne peut rompre le contrat de travail sauf impossibilité d'un reclassement au sol, ne peut avoir pour effet d'ajouter

X... coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pendant

à laquelle il appartenait, dont il a été évincé à cause de la limite d'âge, mais alors qu'un autre de ses membres, plus âgé que lui, a continué à y siéger.

de l'expertise psychologique de Mme Ségolène D... n'ont pas fait l'objet de critiques autres que celles relatives à une demande des prévenus de voir organiser une expertise psychiatrique de la victime,

soit tenté de se soustraire à la disposition de la justice ; que compte tenu des précédents judiciaires et de la multiplicité des faits reprochés dans le cadre de la présente procédure sur une période limitée

médicale avait conclu à une normalisation du canal, les experts précisant que la béance anale ne constituait pas un symptôme spécifique de sodomisation dans la mesure où cette béance pouvait s'inscrire

Y... est âgé de 31 ans ; que jusqu'aux faits, il vivait à Castres chez son père ; qu'il est atteint d'un diabète et est insulino-dépendant, ce qui aurait contrarié ses efforts pour s'insérer dans la vie

une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "alors que les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur un mineur âgé de plus

médicale du 15 novembre 2006, le docteur F..., psychiatre, expert auprès du juge des tutelles, a en effet attesté avoir examiné Lucienne A... le 13 novembre 2006 ; qu'il a indiqué n'avoir personnellement

[C] [J], âgé de quinze ans, a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel M.

U... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le candidat est atteint par la limite d'âge

d'âge relative aux opérations extérieures, soit l'âge de 50 ans ; qu'ainsi la somme allouée à M.

, pour l'année 1997, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel du 4 novembre 1996 au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2.7° du décret du 31 décembre 1974 ;

psychologue décrit avec précision le contexte d'emprise psychologique exercée par M.

Olivier B..., expert psychologue, laquelle ressort du procès-verbal des opérations techniques dressé au tribunal de grande instance de Rennes le 26 septembre 2016, qui constate que M.

CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Recours

(Patrick X..., le demandeur) devant la cour d'assises du chef de viol par ascendant sur mineur de 15 ans ; "aux motifs que la procédure était exempte de toute nullité d'ordre public ou portant atteinte

sans complication, ne serait pas inférieure à 25 %" (page 27 du rapport) ; que l'expert a rappelé qu'avant l'intervention chirurgicale du 21 juin 2005, M.

[V] fait valoir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de retrait de la liste, le 4 novembre 2020, puisque la limite d'âge de 70 ans, figurant à l'article 2, 7°, du