est confiée à un expert non inscrit sur l'une de ces listes, l'ordonnance le désignant doit être spécialement motivée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance désignant le docteur C..., expert non inscrit, pour

d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale, l'ordonnance le désignant doit être spécialement motivée

LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSTATER, MEME D'OFFICE, CETTE NULLITE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 157 DERNIER ALINEA ET 160 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE

COMME EXPERTS, SANS CONSTATER QU'ILS EUSSENT PRETE LE SERMENT EXIGE PAR LA LOI, NI QUE LEURS NOMS FUSSENT INSCRITS SUR LES LISTES DE PRATICIENS AYANT DEJA PRETE SERMENT -; VU LESDITS ARTICLES;

experts judiciaires en application du décret n° 74 1184 du 31 décembre 1974 et ne peut dès lors faire l'objet d'une expertise au sens de l'article 158 du Code de procédure pénale ; "2°) alors qu'un

la procédure subséquente ; alors, d'autre part, que, lorsque l'expert désigné ne figure sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale, il doit prêter serment devant le juge

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 158, 159, 160, 166 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU

la nullité de ces ordonnances et de la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que lorsque l'expert désigné ne figure sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale,

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

POUR JUSTIFIER LEUR CHOIX, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 157 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " QUE N'ONT PAS ETE RELEVES DAVANTAGE LES MOTIFS DE L'IMPOSSIBILITE POUR LES EXPERTS DE PRETER SERMENT

à Fort-de-France, non inscrit", sans fournir la moindre motivation du choix de cet expert ne figurant sur aucune des listes visées à l'article 157 du Code de procédure pénale, était manifestement nulle

ne figurerait sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, que dès lors, le choix d'un expert ne figurant sur aucune de ces listes devait nécessairement faire l'objet d'une

A..., expert-adjoint aux deux experts initialement désignés, et qui n'était inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a pas signé le procès-verbal de prestation

157 du code de procédure pénale, d'ordre public, et l'article D594-16 du même code, qui définissent les conditions dans lesquelles sont désignés les experts traducteurs et interprètes au cours de la procédure

L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil

code de procédure pénale : M.

violation des articles 72, 81, 92 et 93, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

violation des articles 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise

Etienne, expert non inscrit, pour procéder à l'examen psychologique de l'inculpé E.