SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, L'INDEMNITE DUE

DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE (22 JUILLET 1968) LE TERRAIN, EN SON ENTIER, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE POUR

D'EXPROPRIATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST ATTACHEE A LA NATURE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR, CONSEILLER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1972, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN D'UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LANNEMEZAN AYANT OBTENU, POUR CAUSE

PUBLIQUE, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX

SUR LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 11,ALINEA 2,ET 21-I ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS EN NATURE DE CULTURE MARAICHERE APPARTENANT A SES PERE ET MERE, LES EPOUX X..., ET QUE CEUX-CI LUI AVAIENT DONNES A BAIL, D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR DEUX

A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI PREVUE AU MEME ARTICLE A DONC ETE FAITE REGULIEREMENT PAR LES EPOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERVENTION AUX DEBATS DE CE FONCTIONNAIRE QUI N'EST PAS PREVUE POUR LA JURIDICTION D'APPEL, N'EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN

le préjudice moral applicable en matière d'expropriation, invoquée par le commissaire du gouvernement, ne s'applique pas à l'indemnité due en cas de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRICOLE DU TASTAS A ETE EXPROPRIEE LE 12 DECEMBRE 1959 POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE BORDEAUX, D'UN IMPORTANT