significatif affectant l'installation, son mode d'utilisation ou son voisinage et ne peut se réduire à une transformation ou extension portant la capacité à plus de 125 % de la capacité indiquée dans

d'une construction existante, mais devait être analysé comme une construction nouvelle non autorisée par l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; que tenant cette difficulté, la SCI

mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Y..., propriétaire d'une maisonnette, est poursuivi pour avoir procédé, sans permis de construire, à des travaux d'extension

M. et Mme [R], propriétaires d'une maison voisine, se plaignant de ce que l'extension leur causait un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, ont assigné M. [H] en démolition.

. représentant la SCI Le Couvent des Minimes a déclaré ne pas avoir sollicité de permis de construire ; qu'il expose avoir acquis cette construction en 1995 et avoir poursuivi la rénovation et l'extension

Internationaux (ETI) ; Attendu que la société SNVD fait grief à l'arrêt, de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau

En ayant renoncé à la nomination d'un nouveau technicien et en renonçant à se prévaloir du rapport du technicien désigné par erreur, Maître A... soutient des prétentions contradictoires au détriment des

L'employeur s'est pourvu en cassation contre une ordonnance statuant sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle grille tarifaire des taux horaire et des primes

[R], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, a sollicité son reclassement dans quatre rubriques relevant de la nouvelle nomenclature. 2.

en trois de ses éléments après l'assignation, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le caractère extensif des modifications essentielles apportées à la revendication 1,

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'avoir exploité une installation classée sans autorisation préfectorale préalable ; "aux motifs que les dispositions de l'article 121-2 du nouveau

demande d'arbitrage, tendant à une extension de la mission de l'expert à l'évaluation de son propre préjudice, estimant que le tribunal arbitral n'avait pas statué sur ce point ; que la société Maxime

demande ; qu'en l'espèce, le demandeur a été extradé le 27 juillet 2001 et la seconde demande d'extension de son extradition a été accordée par la chambre pénale de la cour nationale le 11 février 2004

X... a déposé successivement trois demandes de permis de construire : le 28 décembre 2009 pour une rénovation du bâti existant et une extension en ossature bois, pour une surface nette créée de 48 m2,

elles ont été informées du déroulement des opérations d'expertise, et invitées à présenter leurs observations ; que ce n'est qu'en raison d'une communication tardive à l'expert de l'ordonnance portant extension

L'employeur s'est pourvu en cassation contre une ordonnance statuant sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle grille tarifaire des taux horaire et des primes

L'employeur s'est pourvu en cassation contre une ordonnance statuant sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle grille tarifaire des taux horaire et des primes

L'employeur s'est pourvu en cassation contre une ordonnance statuant sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle grille tarifaire des taux horaire et des primes

Code de procédure civile, l'extension de la mission d'un expert ne peut être décidée qu'au vu du rapport de ce dernier ; que cette disposition ne distingue pas selon que cette extension est demandée par

de la procédure collective faisant l'objet de l'extension ; qu'en considérant qu'était applicable à la liquidation judiciaire de la SCI Château des mûres, ouverte le 5 mars 2015, l'article 1844-7, 7