X... était le gérant des deux sociétés et Mme Y... directrice du magasin de Chambéry depuis le 1er février 1991 ; que par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

de liquidation judiciaire de la SARL LBE Modern'Alu à la SCI Leyral ; 1°) ALORS QUE l'extension d'une procédure collective d'une personne à une autre suppose qu'il soit établie soit la fictivité des

constatations au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en retenant l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société "Nady'n Confection" à M

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir étendu la liquidation judiciaire de la société Beauce Perche Construction (la SA) à la SCI "GLS" du Chatelet (la SCI), alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'extension

Il résulte de ce texte que l'arrêt statuant sur l'appel formé contre un jugement prononçant l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation de la part

la Société Blais ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines ne peut à elle seule justifier une extension

Z... et C... étant désignés en qualité d'administrateurs ; que, par un jugement du 15 mars 1996, le Tribunal a ouvert, par extension des précédentes procédures, une procédure de redressement judiciaire

fautive de la procédure de liquidation judiciaire de la société SOFIL à son encontre, formée à l'encontre de Me Christian X... ; AUX MOTIFS QUE la requête en extension de la procédure de liquidation

dans l'autre qu'elles ont toutes les deux le même patrimoine ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'extension à la SCEA de la procédure ouverte à l'encontre de la société X..., la cour d'appel a retenu la

, la décision statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en énonçant néanmoins, pour décider que Monsieur O..., agissant en sa qualité d'ancien gérant de la Société TET TECHNIQUES

judiciaire de la SA Confo Réunion avait déjà été prononcée par un jugement du 6 octobre 2010 et, en conséquence, d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que lorsqu'à la suite de l'extension

bail à la SARL Campus d'Armor (la SARL) un immeuble devant être aménagé en logements étudiants ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Campus, le tribunal a étendu cette procédure

Les faits évoqués justifient que soit ordonnée une extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines : notamment l'absence de bail et les nombreuses attestations de clients.

Z...» ; 1°/ ALORS QUE la confusion de patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose un mélange de comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques

un jugement d'ouverture d'une nouvelle procédure, la procédure unique, et que M.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le jugement entrepris ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la

de celle-ci et non de ceux de la procédure collective du dirigeant ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de la procédure collective des dirigeants de statuer sur l'admission ou le

Jacques X..., son époux et dit que les opérations de cette procédure collective seront communes avec la procédure ouverte à l'encontre de Mme X... ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu