cette société y procédait habituellement depuis dix ans ; que, le soir des faits, une tempête exceptionnelle avec des vents de 140 km/h. avait éclaté dans la soirée ; que le prévenu Jean-Pierre X... a

X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie puis le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que, par jugement du 9 avril

La société Cactus finances fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de vente du 20 juillet 2011, alors : « 1°/ qu'une vente ne peut être annulée ensuite de la méconnaissance d'un droit de priorité d'achat

est en mesure de veiller personnellement à l'application des prescriptions légales et réglementaires qui s'imposent à cette société ; que la cour d'appel ne pouvait déduire la qualité de gérant de fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance moderne des agriculteurs (Samda), société anonyme

A..., associé majoritaire et gérant de fait de la société Delta dont l'objet social est le négoce des meubles et d'appareils ménagers, était le fournisseur en mobilier des différentes maisons de retraite

apposer une publicité sur un immeuble sans le consentement du propriétaire ; "aux motifs que Pierre X..., dirigeant de Trans-Affichage, société spécialisée en la matière, a fait apposer par ses préposés

de fait ; qu'en l'espèce, la société Saur et la société Allianz faisaient valoir que M.

en redressement judiciaire fait partie d'un groupe de sociétés détenues, comme en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L. 631-5 du code

de la propriété (staff);qu'il a été licencié pour faute grave le 21 février 2014 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le

de biens sociaux ne peut porter que sur des biens dont la société victime est propriétaire ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de monsieur [U] du chef de complicité d'abus de biens sociaux

II confirmait avoir signé les "bill of sale", documents attestant de la vente et ayant pour effet de certifier que la société était bien propriétaire du matériel à vendre.

référencée 251258 ; AUX MOTIFS QUE «(…) La société Saimlease soulève l'irrecevabilité du recours formé par la société Trouillet faute de qualité à agir, au motif qu'elle ne serait pas propriétaire des

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société TEC France de son action en garantie contre la société Ford Werke GmbH, AUX MOTIFS QUE la société TEC France ne

à raison du fait d'autrui, sans distinguer si le propriétaire est une personne physique ou morale ; que vainement la société Martini et Rossi soulève l'irrecevabilité de ces poursuites au motif que

Habitat (société MVH), représentée par sa société de gestion "Vendôme gestion", propriétaire de plusieurs immeubles à usage d'habitation situés en Seine-et-Marne, a conclu, en 1991, pour une durée de

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège social

à payer une indemnité de dépossession à la société Pilliard frères à la suite de l'expropriation d'une parcelle, dont cette dernière était propriétaire à titre indivisaire, alors, selon le moyen, "18)

Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci en a demandé la résolution, faute d'exécution, par les propriétaires du fonds de commerce exploité par la société débitrice et associés