Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de qualifier l'acte du 7 novembre 1992 de promesse unilatérale de vente et de dire que les époux Y... ont perdu leur option d'achat, alors, selon le moyen : 1

[A], alors : « 1°/ que la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;

du tireur et du tiré, a fait connaître à la banque son refus de payer les lettres de change ; que la société Huileries Normandes a été mise en règlement judiciaire ; que la banque a produit au passif

grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des mandataires de justice alors, selon le pourvoi d'une part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 septembre 2022), M. [E] a été engagé en qualité d'acheteur sédentaire Europe par la société Réciproque à compter du 1er octobre 2017.

Le cédant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre les cessionnaires, alors « que la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'en l'absence de concessions

[A] en raison des faits relatés dans les actes extrajudiciaires annexés auxdits protocoles avait pour contrepartie la renonciation réciproque de M. [H] [K] et de M. [A] à toute action contre M.

Faits et procédure 2.

civile, la réciproque est fausse, de sorte que le rejet de l'action en nullité pour dol n'implique pas nécessairement le rejet de l'action en responsabilité qui lui est adossée, fût-elle

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1994, les sociétés Comptoir maritime rochelais et Marina X... ont entretenu des relations commerciales, donnant lieu à des facturations réciproques

construction, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

créances, a condamné la société Quillery à payer à l'UBP le solde de cette compensation et a rejeté la demande de la Société marseillaise de crédit ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait

la société Sotranasa et son administrateur ont demandé à tire reconventionnel le paiement du solde des travaux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Resma fait

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société CRTI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

[F] [W] a fait appel du jugement au titre de ses dispositions concernant la résolution de cette vente et la garantie due à M. [C].

A... et des précédents faits de violences commis par M. A... sur la personne de M.

de la société ; qu'il a été licencié par lettre du 18 septembre 1986, remise le lendemain 19 septembre ; qu'à cette dernière date, les parties ont conclu une transaction ; Attendu que le salarié fait

avait usé le 9 juillet 1986 ; que si, effectivement, Jean-Michel X... avait payé la somme de 240 francs le 22 juillet 1986, comme il en résultait du relevé du compte MATMUT du 13 août 1986 n° 007, le fait

le coût ; que la SCI Les demeures du lac a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 1991 et la société Sorecre en liquidation judiciaire le 29 mai 1995 ; Attendu que la société Logetour fait

[Y] seraient incompatibles avec le fait que M. [J] n'ait pas été propriétaire des lieux de son vivant, pour en déduire que les héritiers de M.