A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN FERMAGE, DU PAR SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Z..., QUI EXPLOITENT, DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1968, DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME

acceptée dans son principe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; 2°/ que l'autorisation de la cession d'un bail à ferme

Y... deux baux à ferme sur des parcelles ; que, par acte du 30 décembre 2004, il lui a vendu du matériel d'irrigation ; que, le 21 janvier 2005, il l'a autorisé à utiliser un dispositif de forage installé

Y..., au motif qu'il exploitait une partie du domaine, l'a assignée pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'état d'une "absence de

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2020) et les productions, le 16 juin 2016, Mme [O], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa

Z..., exploitant un centre de tourisme équestre à la ferme, a assigné M.

Y..., copropriétaires, qui avaient obtenu la condamnation sous astreinte de la société Ergipe, exploitant des locaux commerciaux dans les lots du rez-de-chaussée de leur immeuble, à cesser toute activité

préparatoires à la mise en place de la semence, et a repris les terres dès le 15 octobre 2000, que les parcelles concernées ponctuellement par la culture des melons demeuraient sur le relevé cadastral de l'exploitant

, tant céréalières qu'animalières, mais encore que depuis 1975 les acheteurs d'animaux établissaient, sur les indications du fermier qui négociait les ventes, tantôt des chèques à son nom, tantôt des

. ; qu'ils ont, par acte d'huissier de justice du 16 janvier 1992, confirmé cette vente aux époux Y..., titulaires d'un bail à ferme sur ces parcelles, et dénoncé le bail en donnant congé pour le 1er novembre

X... exploitait à titre personnel une ferme disposant de quotas betteraviers ; que son épouse exploitait une autre ferme en vertu de baux qui lui avaient été consentis par les consorts Y... ; que les époux

X... a conclu, le 3 septembre 1990, un contrat de qualification d'une durée de douze mois avec la société Kéribo qui exploitait un magasin ; que, le 4 juillet 1991, la société a fermé son magasin et a

par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat de droit privé ; qu'en considérant que tel était le cas des articles 11, 12, 13, 16 et 19 de la convention du 29 mai 1991, dont il résultait que le fermier

agricole avant qu'elle ne leur soit cédée par l'acte authentique du 12 juin 1976, qui leur en concédait la jouissance à dater de sa signature, en faisant valoir qu'ils n'avaient jamais eu la qualité de fermiers

ou anciens exploitants d'installations classées par le préfet ne sont pas opposables aux tiers, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 514-19 du code de l'environnement ; 3°/ que

dimanche après 13 heures, alors que le magasin, afin d'être considéré comme conforme aux lois de la ''Cacherout'' et de recevoir la clientèle à laquelle ses produits sont destinés, est déjà tenu de fermer

mouvement, la vinification et le stockage dans les chais de Y... font suspecter la fraude, ces circonstances ne suffisent pas à en établir l'existence ; "alors que, premièrement, le propriétaire, le fermier

[T] [D] a fait connaître au notaire son intention d'exercer son droit de préemption, ce dernier exploitait les parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] en qualité de fermier, tout d'abord