présenterait le vendredi 2 août au siège de la société pour toucher son solde de tous comptes et retirer les documents administratifs destinés aux ASSEDIC et à l'APEC, tels que certificat de travail, fiches

pour l'année de référence 85-86 et pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que "au vu des fiches de paye concernant la période du 1er juin 1986 au 30 novembre 1986,

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1434,04 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR X...

les périodes d'assurance ne peuvent être retenues que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations, qu'en admettant, malgré l'absence d'attestation d'employeur ou de production de fiches

moyen, l'employeur n'a fourni aucun élément au débat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fiches

arriéré au titre des primes annuelles, de la prime d'entretien et d'un complément de salaire pour accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer

Attendu cependant que devant la cour, il ne verse aux débats que deux documents, à savoir des fiches de paye de Mme Y... ainsi que sa feuille d'imposition ; qu'il ne produit donc aucune des pièces susceptibles

remise par la société Minasir des fiches de paye, d'une attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte, rectifiés conformément à la présente décision, condamné la société

d'indemnités de rupture, d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin au 4 octobre 1996 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture

informée de l'existence d'un contrat initiative-emploi puisqu'elle a rempli un dossier lui permettant de toucher la prime d'insertion en précisant bénéficier d'un contrat initiative-emploi, que les fiches

, que la fiche de paie établie pour la période du 1er au 20 octobre 1986 mentionne le montant de l'indemnité de licenciement, les congés payés de l'année 1987 et un rappel pour heures supplémentaires d'août

AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE "SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE" D'APRES LAQUELLE IL FUT CONDAMNE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; AUX MOTIFS QUE

pourvoi, que les époux X... ne pouvaient exiger qu'une rémunération unique à laquelle seule il convenait de faire référence, alors que n'ont pas été examinées les pièces justificatives, et notamment les fiches

Y... le 1er octobre 1985 en qualité de serveuse, a été licenciée le 31 décembre suivant ; Attendu qu'elle fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité

D'ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS POUR LEQUEL LUI FUT VERSEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 745,32 FRANCS CORRESPONDANT A 173 HEURES DE TRAVAIL A 4,30 FRANCS : QU'AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE EN PAIEMENT

A... soutenant avoir été employé par la société des Editions Vaillant en qualité de travailleur à domicile, a fait citer celle-ci devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à raison

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne la société Nougalet à payer

de jardinier", avait antérieurement travaillé pour le compte des Etablissements Grin, horticulteur-paysagiste, en qualité de "jardinier" ; Attendu que, pour condamner le Pavillon de la Mutualité à payer