comme bénéficiaire de quatre chèques d'un montant total de 16 791,92 francs destinés au payement de créanciers de l'entreprise" (cf. arrêt attaqué, p. 4,3 considérant) ; "que ces faits, retenus dans

un système destiné à tromper un organisme public aux fins d'obtention indue de fonds publics au profit de tiers ; "3°) alors qu'une facture mensongère ne peut pas caractériser l'escroquerie, sauf s'il

autres que celles qui se voulaient apparentes, officielles et, en surface, justifiables au sein de ce même club ; que la défense fait cependant valoir que le détournement de fonds de leur destination

Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

confiés sont utilisés à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux d'interrogatoire des présidents des Fédérations françaises de parachutisme

Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert.

il prodiguait des conseils quant aux produits à utiliser pour améliorer la performance des chevaux ; que si la loi du 28 juin 1989 ne paraît pas pouvoir fonder une poursuite pour des faits d'utilisation

qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du même code ; que la mission confiée à l'expert Y... qui avait pour objet de rechercher les causes de l'accident

défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations ; que M.

Joël T..., commissaire divisionnaire de police, auquel, en raison notamment de son « profil idéal compte-tenu de son passé à l'anti-terrorisme et à la PAF », il savait pouvoir confier la sécurité de la

de la procédure économique engagée le 6 juin 1990 réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue par l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 mais à des fins

des fonds appartenant à la société, en organisant eux-mêmes le caractère occulte de l'utilisation de ces fonds, s'apparente à une autorisation excluant le délit d'abus de confiance ; qu'il résulte des

eussent été utilisés dans l'intérêt général n'absolvait pas le détournement auquel il avait été procédé alors surtout que l'attention de l'association avait déjà été attirée par une note établie en mars

, d'autre part, le procès-verbal qui rapporte des informations obtenues par un policier auprès d'une personne désirant conserver l'anonymat constitue un procès-verbal de renseignements destiné à guider

Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

une même police pour présenter dans l'encadré la nature du contrat et les autres informations devant y figurer et d'avoir réuni en une liasse unique la note d'information et les conditions générales ;

alors qu'en l'espèce celle-ci a été détournée en vue d'une utilisation dans le cadre d'une activité devenue irrégulière, constitutive de l'ouverture illicite d'une maison de jeux de hasard dont les recettes

des fonds sociaux a été faite par le dirigeant social de mauvaise foi, en sachant que cette utilisation était contraire à l'intérêt social et pour favoriser une autre entreprise, dans laquelle il est

ne puissent fonder la culpabilité d'une prévenue sur la seule foi du témoignage d'un coprévenu reprochable, de surcroît lorsqu'un lien familial l'unit à celle qu'il accuse ; qu'en retenant que Mme C..

demandeurs de clémence nous ont été présentés ; que le procès-verbal d'audition du conseil de la concurrence qui nous a été présenté et que nous avons pu consulter mentionne toutes les informations utiles