l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, et que seule la force

mises à sa charge en faisant valoir que l'administration avait commis une faute en ne sollicitant pas la production du certificat d'urbanisme constatant la constructibilité du terrain et en invoquant la force

Or, ce n'est pas la faute du requérant s'il a emprunté un taxi non conventionné et les transports prescrits relèvent d'une des situations que l'on peut qualifier de force majeure permettant la prise en

fois, l'année où un phénomène exceptionnel avait entraîné le classement de la région en zone sinistrée par l'effet d'une catastrophe naturelle et que cet événement avait été "la cause déterminante de force

autorisée à poursuivre l'exploitation de la décharge en la limitant à une hauteur de deux mètres ; que les consorts X..., auxquels la société avait notifié la résiliation du contrat en invoquant la force

1992 et déclaré, le 20 février 1995, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du Travail ; que, par lettre du 20 mars 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force

l'espèce, pour décider que la faute de la victime revêtait les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a retenu que « M.

Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. 9.

Douanes procédait alors à la liquidation d'office des droits définitifs ; qu'après les avoir acquittés, le commissionnaire en demandait en 1982 la restitution en se fondant sur l'existence d'un cas de force

. ; que, la veille de l'audience d'adjudication, l'avocat de celui-ci a formé un incident tendant au renvoi de l'audience dans l'attente de la désignation d'un curateur pour M.

fait appel à un taxi non conventionné qui avait été appelé par l'accueil de la clinique ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser l'existence d'un cas de force majeure, et

Celle-ci s'est prévalue de causes légitimes de retard et de la force majeure résultant de l'intervention de la direction régionale des affaires culturelles (la DRAC) tendant à la sauvegarde d'un entier

X..., nommé gérant de tutelle, a licencié Mlle Z... le 11 août 1987 en invoquant la force majeure et sans lui verser aucune indemnité ; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

que celle-ci, qui, par télex du 1er juillet 1992, avait informé sa cocontractante que les transports seraient effectués à ses risques et périls, a invoqué l'exonération de sa garantie tirée de la force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant ... à Saint-Laurent de Cerdans (Pyrénées-Orientales

société Les Ateliers Thome-Génot, a été mis en invalidité 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 septembre 1983 ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force

une inexactitude de la numérotation du compte de Mlle Simone Y..., telle que transmise par le notaire, en retenant que, quelle que soit l'origine de cette erreur, elle ne saurait constituer un cas de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège