funéraires et d'autre part, par les frais de réparation de la bicyclette de la victime, puis le "préjudice économique" résultant pour la veuve de la perte de la moitié de la pension de retraite de son

l'assiette des cotisations dues par la société Transor, pour sa valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'avantage en nature résultant pour le gérant de la prise en charge intégrale de ses frais

d'entretien du matériel utilisé pour le déchargement, tandis que le manutentionnaire était lui-même condamné, sur un fondement contractuel, à rembourser le Port, mais seulement à concurrence de la moitié, des frais

de repas, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère, à propos des frais de repas, que l'employeur ne justifie pas que

En l'absence de tout décompte de la part de l'une ou l'autre des parties distinguant entre les frais de repas et les frais de transport, il sera ordonné le paiement par l'employeur des frais de repas conformément

En l'absence de tout décompte de la part de l'une ou l'autre des parties distinguant entre les frais de repas et les frais de transport, il sera ordonné le paiement par l'employeur des frais de repas conformément

de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; qu'en décidant que cette disposition

, que « le remboursement par la SAS société industrielle Auer Gianola des frais de repas de midi à M.

étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, pour retenir une inégalité de traitement, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la différence de prise en charge des frais

étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, pour retenir une inégalité de traitement, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la différence de prise en charge des frais

Y... de sa demande, que les frais de réparation n'étaient pas imputables à M.

, de sorte qu'elle ne pouvait, en application du principe de la réparation intégrale, que réclamer le remboursement des seuls frais de réparation qu'elle avait exposés, la cour d'appel a privé sa décision

[O] et d'avoir condamné solidairement la capitainerie de [Localité 4] et la SMACL à payer les sommes de 23 340 € à la Samm la Méditerranée au titre des frais de réparation, 16 800 € à M.

En l'absence de tout décompte de la part de l'une ou l'autre des parties distinguant entre les frais de repas et les frais de transport, il sera ordonné le paiement par l'employeur des frais de repas conformément

envers l'Etat ; que, néanmoins, la Chambre de commerce, arguant du fait qu'il lui avait fallu, comme concessionnaire de l'ouvrage, supporter les frais de réparation, a assigné devant les tribunaux judiciaires

dues par la Régie nationale des usines Renault (la Régie Renault) au titre de son établissement de Sandouville, d'une part la valeur de l'avantage en nature procuré aux salariés en déplacement dont les frais

professionnels que les dépenses supplémentaires de nourriture entraînées par le déplacement, la prise en charge intégrale des frais de repas exposés par le salarié représente en conséquence pour celui-ci

COMMET, QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT, UN ABUS DE CONFIANCE ASSIMILABLE AU VOL, VISE A L'ARTICLE 22 DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA PERCEPTION PAR LE SALARIE DE FRAIS