indemnisations soient réduites ; qu'il est à rappeler que Jean X... a été reconnu atteint de sa maladie professionnelle le 9 mai 2007 à l'âge de 56 ans, et qu'un taux d'IPP de 5 % lui a été octroyé ; que

de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[Y] de sa demande d'indemnisation fixée à la somme de 2 458 517 € au titre de la réparation des pertes de gains professionnels futurs. AUX MOTIFS QUE « sur la perte de gains professionnels futurs.

La demande de Mme X... en indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs n'est donc pas fondée et doit être rejetée.

[V] ; qu'il soulignait que ce dernier déclarait souffrir de fortes douleurs à l'épaule gauche, diurnes comme nocturnes, entraînant une impotence continue du membre supérieur gauche, provoquant une gêne

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[Q], il sera tenu compte du taux d'invalidité reconnu par les Caisses, ainsi que de la persistance des douleurs endurées dans le temps, du jour de la déclaration de la maladie professionnelle jusqu

Y..., et appartenant au ministère de l'équipement ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé et obtention de provisions sur réparation, Mme X... a assigné en indemnisation en mars 2001 M.

de l'incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles

M... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 184 FS-P+B Pourvoi n° U 14-24.568 R

a pour objet d'indemniser les répercussions professionnelles du handicap indépendamment de la perte de revenus ; qu'en l'espèce, l'expert a énoncé dans son rapport que Mme Y... souffrait du syndrome du

, que la créance de l'organisme social doit être imputée en totalité sur le montant de l'indemnité le réparant après application de la limitation du droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, la cour

: Rejet ; que ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle

implique que la victime soit indemnisée sans perte ni profit ; que l'indemnisation des frais d'assistance temporaire d'une tierce personne n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre

H... à la somme de 109 698,75 euros après déduction de l'indemnité provisionnelle, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet sur ces points l'affaire

Y... épouse S... relatives tant à l'exercice de toute profession libérale au sein de la copropriété qu'à la cessation de toute domiciliation professionnelle par les consorts G... et la SCI Bellalui seront

; qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la victime d'indemnité complémentaire en compensation du préjudice professionnel ; que la part de l'indemnité soumise au recours du tiers payeur doit comprendre

titre de l'incapacité temporaire partielle indemnise les préjudices économiques et physiologiques qu'elle a subis entre la date du dommage et la date de la consolidation de ses blessures ; que la Cour