lyonnais et le CDR Créances, compte tenu de la nature du litige et ni l'un ni l'autre de ces établissements n'ayant été parties aux conventions comportant la clause litigieuse ; Attendu que le Crédit

; " qu'enfin la Cour, qui en l'état de ses seules énonciations ne relève aucun élément de fait établissant de manière certaine que Michel X...ait su que la société Européenne de Viande ne disposait

domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 21-18.531 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens ou du crédit

du preteur, ceci sans prejudice de toute autre garantie specifique qui pourrait le cas echeant etre specialement affectee par ailleurs a la garantie de ce credit.

Y..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Crédit agricole Indosuez, anciennement dénommé Banque Indosuez et de la société Foncière Satis, anciennement dénommée société Sogepi-Satis, les

établi de concert avec le prêteur et annexé à l'acte de prêt, motif impropre à écarter l'obligation pour la banque d'établir et de transmettre le document d'information en temps voulu à l'emprunteur,

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière commerciale et immobilière (société SOFICIM) ayant donné sa garantie financière à la SCI Les Sablons, déclarée

[C] s'était vu opposé trois refus de prêt, par des établissements de crédit, qu'il avait notifiés au conseil de la venderesse, la cour d'appel a attaché à l'absence de lettre recommandée AR dans les délais

La société Compagnie européenne de garantie immobilière, désormais dénommée Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC), a accordé une garantie de livraison. 4.

X..., dirigeant de la société l'Immobilière gérante de la SCI, s'est porté caution pour garantir le remboursement de ces prêts ; que la SCI ayant cessé de rembourser les prêts, la banque a assigné M.

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et ont rejeté toutes les demandes présentées contre le comité d'établissement du Crédit foncier de France et l'association Club jeunesse 2000

que pouvait leur offrir un véritable établissement de crédit ; dès lors, les parties civiles seront déclarées recevables mais déboutées de l'ensemble de leurs demandes" ; "alors qu'aucune disposition

S'il retient ensuite, à tort, qu'au moment de son appel en garantie, le 23 avril 2012, M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La caisse de Crédit

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), qu'en mai, juillet 1992 et mai 1993, la Société marseillaise de crédit

Leclercq, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société GIPM, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

n'est pas celui de non-remboursement du prêt, inhérent à toute opération de crédit, mais celui né de l'inadaptation du crédit aux capacités financières de l'emprunteur et d'un endettement excessif ou

garantie la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches du Rhône, la société nancéienne Varin-Bernier, l'expert-comptable et les commissaires aux comptes des sociétés, ainsi que leur contrôleur

La société Calyon, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank (le garant d'achèvement), a accordé au vendeur une garantie extrinsèque d'achèvement sous la forme