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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310152
12 mars 2020
V... relative à l'usage du lot des époux H.... AUX MOTIFS QUE faisant droit à la demande de M.
soc
6137237acd5801467740a47c
2 mai 2000
Jean-Marc N..., demeurant Provence Logis , bâtiment 21 Lupino, 20600 Bastia, 5 / de M. Philippe A..., demeurant Immeuble San Pedru, bâtiment B, ..., 6 / de M.
6079411a9ba5988459c40470
9 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GUIRAGHOSSIAN, ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, A DEMOLIR L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT
cr
61372523cd5801467741b43f
4 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
60794bdb9ba5988459c44130
21 mars 1979
de leur immeuble respectif, font partie du lotissement d'un domaine créé en 1923 par la société immobilière de La Baule, sur une partie d'un domaine de plus grande étendue ; que ce lotissement est régi
ECLI:FR:CCASS:2012:C300763
12 juin 2012
valoir que l'association Les Logis des Jeunes de Provence ne rapporte pas la preuve d'un manquement de leur part rendant les lieux inhabitables et justifiant cette résiliation ; que dans le contrat de
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16 avril 1970
A NICE D'UNE VILLA VOISINE DU LOT N° 9 DU LOTISSEMENT DU PARC DE L'ENCHANTERESSE, TENDANT A LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-COLETTE SUR LE
607943339ba5988459c418a2
8 juillet 1974
A SAINT-RAPHAEL DANS LE LOTISSEMENT ESTEREL-PLAGE, LOT N° 1036, AU PRIX DE 335000 FRANCS, EN AFFIRMANT QUE CET IMMEUBLE REPONDAIT AUX NORMES DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1965 (DOSSIERS
6079434f9ba5988459c41ed6
18 février 1976
A PARIS (16), DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ET SOUS ASTREINTE PENDANT SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE DELAI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE
60794c889ba5988459c45ed2
15 décembre 1993
à tout groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes et, à défaut de convention
ECLI:FR:CCASS:2012:C300608
23 mai 2012
valoir, dans ses conclusions, que le document annexé à l'acte du vente du 30 juillet 1998, faisant état d'une libre répartition de la SHON entre les lots du lotissement " Vavina Bay ", avait été établi
ECLI:FR:CCASS:2020:C310534
26 novembre 2020
Admettre le contraire n'aurait pas de sens puisque l'article 8 commence par évoquer uniquement le sort de la partie principale du lotissement à usage d'habitation ("le lotissement comportera des immeubles
ECLI:FR:CCASS:2018:C300071
1 février 2018
du cahier des charges d 'un lotissement et les restrictions au droit de propriété grevant les lots ont un caractère réel et s'imposent aux colotis et aux acquéreurs de lots, même dans le silence des actes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200965
29 septembre 2022
[V] faisait valoir que M.
613725b2cd5801467741fd7f
19 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:C300017
7 janvier 2016
du lotissement » et que l'immeuble édifié par la société V2 sur le lot n° 8 était en contravention avec ces dispositions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
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4 juin 1997
Sur le premier moyen : Attendu selon, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1995), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement
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15 février 1989
lot (manque de base légale au regard de l'article 1646-1 du Code civil) ; alors, d'autre part, que, sauf si ces travaux lui ont été imposés par l'arrêté de lotissement, le lotisseur ne saurait être tenu
ECLI:FR:CCASS:2011:C301455
29 novembre 2011
conforme au cahier des charges du lotissement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « d'une part, la demande principale de ladite association est recevable que d'autre part il ne s'agit pas d'une intervention volontaire
ECLI:FR:CCASS:2013:C300036
15 janvier 2013
devant la cour d'appel que leur fonds faisait partie d'un lotissement, ne sont pas recevables à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; Attendu, d'autre part,
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