d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières

en exécution d'un bornage amiable auquel il n'est pas partie et dont il n'a pas signé le procès-verbal ; qu'une borne ainsi irrégulièrement implantée ne peut servir de base à un bornage judiciaire ultérieur

la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement

chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de disposition de la loi bancaire imposant à un établissement

[L] fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [P] à démolir la rampe d'accès goudronnée, la partie du portail, la clôture et la partie du pool-house irrégulièrement implantés sur la propriété de M. et

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 035 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement

la rénovation cadastrale en 1953 et une première action en bornage des consorts [G] en 2014, les consorts [P] justifiaient par eux-mêmes et par leurs auteurs sur les surfaces arguées d'emprises irrégulières

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à ordonné, sous

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il est apparu que Raymond X..., président du conseil d'administration de la société Don'Ortho spécialisée dans la commercialisation d'implants

l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Z... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier

l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier

Z..., de nationalité égyptienne, imputant à M. X..., maire d'Angliers, la non-célébration de leur mariage et l'interpellation par la gendarmerie de M.

, et devait par suite entraîner la nullité de la procédure, la saisine des inspecteurs du travail par des fonctionnaires de police judiciaire agissant eux-mêmes irrégulièrement, hors de leur circonscription

en date du 7 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition ou la mise en conformité des ouvrages irrégulièrement

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1991), que cinq sociétés industrielles implantées

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement

concerne, non pas un abri de jardin mais, selon les éléments d'information de ladite enquête, un solarium circulaire de 18 m2 en pierres maçonnées et un escalier qui permet d'accéder au toit, le tout implanté

janvier 2024 ; que le syndicat SFGT-CFDT établissait que ses statuts visaient, outre les activités de transports, une partie des départements au sein desquels la société Transdev Sud Yvelines était implantée

[Y] et la SCI font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition des garages, alors « que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée, l'injonction faite à l'administration par le juge administratif