, j'ai indiqué sur ma déclaration... au titre des bénéfices industriels et coMllerciaux un revenu de ....francs, alors que j'entends bénéficier d'un allégement d'impôt pour les entreprises nouvelles dans

X..., salarié de la CAF du Bas-Rhin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du

le 1er août 2012, la salariée bénéficiait d'un contrat de travail à hauteur de 43,33 heures par mois, si bien qu'elle ne pouvait valablement solliciter le bénéfice d'une augmentation de son temps de travail

Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, alors « que l'avocat salarié est celui qui est lié par

, soit de la convention ou de la force majeure, il appartient toutefois au salarié qui invoque le bénéfice de garanties de prévoyance de démontrer qu'il avait informé l'employeur de sa notification d'invalidité

d'un emploi sans charges physiques, sans dénivellation dans l'entreprise et d'un poste assis de préférence ; que le 7 avril 1993, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement en indiquant qu'il

et du représentant régional et par l'impossibilité de la salariée de s'adapter au travail en équipe et à la diversité des tâches ; que la fiche d'appréciation du 11 juillet 1991 fait état d'une erreur

déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, l'employeur

et avant même que le plan social n'ait été définitif, le principe du licenciement ne pouvait être acquis; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié ait bénéficié, postérieurement à l'adoption

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la mise en oeuvre d'un accord collectif ou atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés

Y... de sa demande de requalification de la relation de travail à temps complet, a jugé que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait donc pas à se tenir à

de réinsertion professionnelle ; qu'il a été parallèlement convenu que le salarié prenait à sa charge la part patronale des cotisations d'assurance chômage sur les derniers mois, versées pour pouvoir

X... a été licencié le 30 mai 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'à défaut pour l'employeur d'avoir fait bénéficier le salarié, victime

X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la suppression du poste précédemment occupé par le salarié qui a bénéficié d'un

droit du salarié dans l'impossibilité de contester la situation devant la juridiction prud'homale'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

, le médecin du travail formule des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; qu'en l'absence de formulation par le médecin du travail

à temps partiel des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que les salariés à temps complet avaient bénéficié en application de la réduction du temps de travail d'un

X..., employé de la société Propreso ayant la qualité de salarié protégé en tant qu'élu au comité d'entreprise et au CHSCT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de

Le 11 avril 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.