La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.

était impossible d'aménager son poste de travail à son inaptitude et de le reclasser dans un autre emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail il a été licencié pour inaptitude le 8 septembre 2000 ; Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X... une insuffisance professionnelle manifestée par une inaptitude caractérisée à prendre en considération les conseils prodigués et l'assistance donnée par son employeur, ainsi que par une incapacité

de son contrat de travail et alors que la société Maria Helena allait être contrainte d'envisager son licenciement pour inaptitude, le salarié ayant certainement trouvé un autre emploi nécessitant

En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, à exercer l'une

la sorte, par des motifs dont le seul objet était de prétendument caractériser que le transfert du contrat de travail était intervenu après le transfert effectif de l'entité économique, constatation dont

de la sorte, par des motifs dont le seul objet était de prétendument caractériser que le transfert du contrat de travail était intervenu après le transfert effectif de l'entité économique, constatation

R... était amené à travailler en binôme avec M.

[P] dans les liens d'un contrat de travail lequel s'étant poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée'', quand le fait que

assorti seulement de certaines réserves, a pu décider qu'avant la seconde consultation du médecin du Travail prévue par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la situation contraignante n'était pas

qui s'est nouée entre le salarié et la société AOP, en l'absence de transfert régulier, avait duré 2 ans et 9 mois seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article

; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

société Lorraine tissus en qualité de directrice de son magasin Bouchara de Metz a été licenciée pour motif économique le 18 novembre 1992 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail

Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice soumis à recours de Antoine X... à 257 813 francs, dont 48 400 francs au titre de l'incapacité totale de travail

, l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail étant sur ce point muet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ qu'aucun

Il a été placé en arrêt de travail à partir du 24 août 2020 et a été déclaré inapte par le médecin du travail le 13 août 2021, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 septembre

compter du 1er janvier 2009, en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, licencié le 5 février

X... dont le contrat de travail était suspendu du fait de l'inaptitude résultant de l'accident du travail, ce qui n'est pas assimilable à une modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat

; que les divers arrêts de travail et l'inaptitude au travail de M.