L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs et que ces mesures comprennent

en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, y manque lorsqu'il fait travailler un salarié à un poste incompatible avec son état de santé, même si son inaptitude n'est pas

X..., engagé le 16 octobre 1987 en qualité de responsable de rayon par la société Pribas, aux droits de laquelle se trouve la société Casino France, a été victime d'un accident du travail le 4 septembre

AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, AUSSI BIEN QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE POUR SE RENDRE A CELUI-CI, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE EST CONSTITUTIVE EN ELLE-MEME D'UN ACCIDENT

X..., engagé le 12 mars 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Sieba, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1992 provoquant divers arrêts de travail entrecoupés de reprise du

Y... à occuper l'emploi a pour origine l'accident du travail, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'employeur, qui a suivi la procédure applicable en matière de licenciement suite à inaptitude résultant

travail et maladies professionnelles que s'il a eu connaissance de l'existence de la maladie ou de l'accident, et du lien existant entre ces événements et l'inaptitude constatée par le médecin du travail

société La Gardoise en qualité d'agent d'entretien, a été victime le 1er février 2006 d'un accident du travail ; qu'à l'issue du dernier de ses arrêts de travail et de deux visites de reprise en date

Ce second arrêt de travail a fait l'objet d'un certificat médical de rechute de l'accident de travail du 10 mars 2010 de la part du médecin traitant et a débouché à une déclaration d'inaptitude physique

résultant de l'inaptitude causée par l'accident du travail dont Mme X... a été victime, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article

EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT EU EN 1961 UN ACCIDENT CARDIAQUE ET AUQUEL AVAIT ETE ACCORDE UNE PENSION DE VIEILLESSE A L'AGE DE 60 ANS, A COMPTER DU 16 MARS 1965, EN RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTANT

à un accident du travail ; qu'ici, il résulte de la déclaration de l'accident du travail dont le siège affectait le rachis, du certificat médical du docteur H... daté du 19 janvier 2011 rapportant que

Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. 5

de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; qu'il résulte des constations des juges du fond qu'au terme d'arrêts de travail consécutifs à un accident du travail l'inaptitude

-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, INAPTE A UN TRAVAIL EN HAUTEUR MAIS APTE A TRAVAILLER AU SOL; QUE L'EMPLOYEUR, INVOQUANT L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE, L'INFORMA, TOUT

un dommage résultant de l'accident du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2012, entre les parties,

et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident

2013; - la machine a finalement été changée après l'accident du travail de M.

KK..., chef d'atelier ; que les salariés ont exprimé le souhait que soit levée une mesure de licenciement à l'encontre de l'un de leurs collègues de travail ; que, devant le refus de M.