Y..., administrateur judiciaire de la société Velec, a saisi le tribunal d' une requête aux fins de déterminer à qui incombait la charge des indemnités de départ à la retraite des salariés repris par la

Contestant le montant de leur indemnité de départ volontaire, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de versement d'un reliquat d'indemnité.

avoir appliqué l'article D. 1237-1 du code du travail pour déterminer le nombre de mois de salaire constituant l'indemnité de départ en retraite, et qu'en estimant que l'indemnité de départ en retraite

Y... a saisi, le 30 novembre 1989, la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription d'une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt

X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin (CMSA) relevant du statut cadre, a demandé, afin de percevoir une indemnité de départ majorée prévue par l'article 5 de l'accord du

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective

[S], soutenant être lié par un contrat de travail à la société Az confort (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite. 2.

collective des Industries métallurgiques du Rhône qui n'avaient pas été modifiées après la conclusion de l'accord national, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément d'indemnité

volontaire de salariés ; qu'il prévoyait notamment l'attribution, sous condition de validation du projet, d'une indemnité de départ et de prêts à taux réduit à ceux qui désiraient créer ou reprendre une

maladie, d'indemnité de congés payés, de remboursement de frais de déplacement, d'indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts, la société a répliqué que M.

est exclusif de l'indemnité de départ volontaire en retraite ».

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin 2019 afin d'obtenir notamment le paiement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire.

X... qu'une indemnité de départ lui serait versée par la société dans le cas où il quitterait ses fonctions entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993 "pour quelque raison que ce fût" ; que le 17

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme au titre du maintien de son pouvoir d'achat et d'une indemnité de départ à la retraite ; qu'en cause d'appel, il a présenté une

instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m , est destinée à financer l'aide spéciale compensatrice, remplacée par l'indemnité

est exclusif de l'indemnité de départ volontaire en retraite ».

est exclusif de l'indemnité de départ volontaire en retraite ».

G..., aurait obtenu, le 30 juin 2008, la liquidation de l'indemnité de départ en retraite amiante sur la base de la convention collective de la métallurgie et sollicite, à son profit, le bénéfice d'un

nouvelle au titre de l'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme pour la perte de chance de se voir verser l'indemnité de départ

instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m , est destinée à financer l'aide spéciale compensatrice, remplacée par l'indemnité