Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives imposées par une mutation à l'étranger seront accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de travail.

détaché en France par une société étrangère ; qu'en ne se livrant pas à une telle recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du travail

Dans l'instance l'opposant à la société néerlandaise, le salarié a sollicité la requalification de sa mise en retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que différentes indemnités au

procès-verbal établi le 18 octobre 1990 que cette formalité ait été effectuée ; "alors, d'autre part, que le juge d'instruction doit notifier à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés ; qu'un juge étranger

A... pour l'aider dans ses démarches lorsque l'attestation fournie avait été périmée ; que MM.

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité de résidence pour la période de janvier 2004 à juillet 2008

, Marc X..., le demandeur, coupable du délit d'usage de faux et l'a condamné de ce chef non seulement à douze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende mais, en outre, à indemniser

dans la filiale étrangère, la société devait calculer les indemnités de rupture dues par référence aux salaires qu'il avait perçus dans la filiale argentine en prenant en compte le temps passé par le

période de mise à pied outre l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi

La salariée fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour faute grave et de la débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

X... des sommes à titre de licenciement sans cause réelle, à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, à titre d'indemnité de congés payés, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

retenu par la Cour d'appel pour le calcul de l'indemnité de préavis, soit 4.609,23 euros ; qu'il n'était pas contesté que Monsieur X... avait perçu la somme de 8.627 euros au titre de l'indemnité de licenciement

étrangère et le salarié, Attendu que l'employeur n'a pas fourni de déclaration d'embauche à Mme [R] mais une simple déclaration préalable de détachement pour l'ensemble des salariés polonais et datée

la procédure suivie contre Michel X... du chef, notamment, de vols et escroqueries, après relaxe partielle du prévenu, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée comme civilement responsable à indemniser

; Attendu, ensuite, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation

W... de transmettre à son employeur les décomptes des indemnités journalières sécurité sociale perçues venant en déduction de l'indemnité journalière de 70 % du salaire brut de référence ; attendu qu'à

des frais d'hébergement et de repas supplémentaires en raison de l'éloignement de leur résidence », cependant que le régime des grands déplacements à l'étranger, pour les salariés détachés à l'étranger

ainsi qu'il le reconnaît, du courrier adressé par Ovalie Communication le 9 mars 2001 à Top Loisirs, l'informant du retrait de l'agrément de la FFR, Daniel Y..., qui ne justifie pas avoir accompli des démarches

et au statut de l'entreprise nationale Air Algérie et qui, d'autre part, prévoit qu'à l'issue de cette période l'intéressé sera "réaffecté" en Algérie ; qu'un contrat de détachement temporaire à l'étranger

la disposition d'une filiale étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement, doivent être calculées par référence aux salaires perçus