X... une attestation ASSEDIC portant comme motif de rupture " licenciement autre qu'économique " et versé l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

prévues puissent être payées ; que la singularité de la situation est renforcée par le contenu même de l'accord qui, en sus d'une majoration substantielle de l'indemnité de licenciement conventionnelle

En application de cette décision, je vous notifie par la présente votre licenciement sans indemnité ni préavis.

moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement ; qu'en jugeant que l'intéressé était en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, motifs

à l'indemnité de licenciement conventionnelle prévus à l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cette disposition

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 325,25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 534 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 353,40 € à titre de congés payés

prévoyant le versement, en cas de licenciement pour motif économique, d'une indemnité de licenciement majorée, d'une indemnité complémentaire et d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du

C... les sommes de 9 075 euros au titre de l'indemnité de préavis, congés payés afférents compris, 27 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, 57 000 euros au titre des dommages

ces provisions ne sont pas un reflet fidèle d'un paiement de salaire, ni des effectifs exacts de l'entreprise auxquels le financement du comité d'entreprise doit pourtant être proportionné ; Les indemnités

à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, telle que définie à l'article 223.2, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de licenciement

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M.

Les motifs en lien avec la partie financière et comptable, identifiés clans la lettre de licenciement comme provenant essentiellement de la facturation des véhicules neufs et d'occasion, sont fondés ainsi

, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre

En cas d'engagements successifs, après un premier versement d'indemnités de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité différentielle dont le taux est fixé par

à l'indemnité de licenciement conventionnelle prévus à l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cette disposition

[A] les sommes de 24 750 euros bruts au titre du préavis, outre 2 745 bruts au titre des congés afférents, 8 250 euros brut à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, 50 000 euros bruts

K... au passif de la procédure collective de la société RD2 à 18 100 euros à titre d'indemnité de préavis, à 1 810 euros au titre des congés payés y afférents, à 6 033 euros à titre d'indemnité de licenciement

provisions ne sont pas un reflet fidèle d'un paiement de salaire, ni des effectifs exacts de l'entreprise auxquels le financement du comité d'entreprise doit pourtant être proportionné ; que les indemnités

de licenciement conventionnelle de 1 151,01 € ; AUX MOTIFS QUE la salariée demande un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement pour la somme de 1 151,01 euros (indemnité de 6 454,48 euros

être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l'indemnité légale ; que la seule mention d'une indemnité de licenciement inférieure au minimum conventionnel