Y... soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des dommages causés à sa propriété et de son préjudice économique et moral ; AUX MOTIFS QUE M.

sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'UAP, in solidum, au paiement d'une indemnité

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de

locaux ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il limite la condamnation de l'assureur au profit de la SCI Les Cerises, à titre d'indemnité

la réparation des dommages matériels, excluant la garantie des dommages immatériels ; que la cour devait dire en conséquence et au regard de cette décision que les époux X... ne pouvaient faire dire, à

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de

de repas et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les avenants produits aux débats portant sur les indemnités de repas ne font état d'aucune considération professionnelle fondant une différence

Après avoir sollicité en référé le paiement d'indemnités de repas et de dommages-intérêts, il a conclu une transaction avec son employeur, puis a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes

intérêts au taux légal ¿ à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » et qu' « en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

Sur le moyen unique : Vu l'article 885 K du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine

perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dès lors qu'elles ont pour

perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ; que ces dispositions n'en restreignent pas le bénéfice aux seules victimes desdits dommages ; que dans

de préfinancement des travaux de réparation des désordres ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-17 du Code des assurances, que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à

quatrième et cinquième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité

IMMOBILIERE DE NORMANDIE EST PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SAUVEGARDE SUBROGEE DANS LES DROITS DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE

UNE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE, AINSI QUE LA S A E M A LE FAISAIT VALOIR, NE PEUT EXCEDER SA VALEUR VENALE ; QU'EN OMETTANT

le montant de l'indemnité nécessaire à la réparation du dommage non contesté avait été fixé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 mars 2001 conformément aux prescriptions de l'article L. 242-

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que constituent des propres par leur nature les indemnités

; Attendu que pour calculer l'indemnité due en réparation du dommage mobilier de M.

l'absence de créance, il ne pouvait y avoir compensation ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors, d'une part, que l'article L. 121-17 du Code des assurances ne subordonne pas le versement des indemnités