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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00359
19 février 2014
compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à régler à Madame Rosalie X... ses droits
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01567
7 juillet 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame Y... à verser à Madame X... la somme 109,20 euros pour non respect de la procédure de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11286
24 octobre 2018
B... a été licenciée verbalement le 31 janvier 2013 de son poste d'employée de maison, d'AVOIR dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné les époux F... à payer à Mme
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00578
27 mars 2013
(salariée) de sa demande principale, tendant à ce que la Société DISTRIBUTION CASINO (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01390
9 juillet 2014
X..., 8 177,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 742,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 20 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01577
6 octobre 2015
ses employeurs, les époux Y..., condamnés à lui verser la somme de 7.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient qu'elle a été licenciée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110359
6 juillet 2016
P... réitère sa demande de prestation compensatoire et sollicite la confirmation du jugement entrepris ; que selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01085
4 juillet 2018
fondés sur une faute lourde, les arrêts retiennent que le salarié a bénéficié d'un cumul de sa rémunération et de l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés du Bâtiment et qu'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300235
18 février 2014
licenciement ; Aux motifs que : « Sur les frais de licenciement : Madame X... expose que la cessation d'exploitation l'a obligée à licencier ses deux salariés et qu'outre l'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00494
13 mars 2013
un travail dissimulé de la part de la société exploitée par les époux Y... et en conséquence le conseil accordera à Mademoiselle X... une indemnité correspondant à six mois de salaire, soit la somme de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085
14 janvier 2016
d'indemnité compensatrice de préavis outre celle 750 ¿ congés payés afférents. 2) sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les époux X... sollicitent une indemnisation
6137211dcd580146773f1165
20 février 1990
époux Z... n'auraient pu intervenir que pour cause réelle et sérieuse, tant et si bien qu'en assurant, dans le cadre de la transaction aux époux Z..., le versement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11007
1 décembre 2021
à M. et Mme [O] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C101194
15 novembre 2017
(p. 17 & 18), que son employeur lui notifié un licenciement le 19 juillet 2000, soit 10 jours avant son mariage, de sorte que sa créance d'indemnité de licenciement, née le jour de cette notification,
ECLI:FR:CCASS:2016:C100580
25 mai 2016
[T] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'indemnité transactionnelle versée à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274
9 mars 2022
Elle en a exactement déduit que cette indemnité, qui avait pour objet d'indemniser les frais de déplacement de la salariée et de compenser le surcoût des frais engagés pour l'exercice de ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01468
22 septembre 2015
diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice d'une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil impose de constater l'existence d'une faute, en lien de causalité
éboutée de ses demandes dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00389
17 février 2010
qu'elle occupait chez les époux Z... et que son reclassement était impossible, ce qu'elle ne conteste pas d'ailleurs ; qu'en application de la Convention collective, le calcul de l'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02526
28 novembre 2012
d'une indemnité de 10 000 euros en contrepartie de sa renonciation à contester les circonstances de la révocation de ses mandats sociaux intervenus en juillet 2007 ; que Mme Y..., licenciée le 23 juin
61372354cd580146774085b8
19 mai 1999
date du 19 juillet 1995, les époux Y... ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités dont
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