AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnaud René Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège

du Code de la sécurité sociale était sans influence sur une demande d'indemnités journalières conventionnelles (violation des articles L.131-1 et L.132-4 du Code du travail et L.911-1, L.911-3 et R.313

1er mai 1986, n'avait pu prendre avant la date limite conventionnelle, le jugement a énoncé que cette indemnité, qui se serait cumulée, s'il était tombé malade pendant des congés payés, avec les indemnités

de lui verser l'indemnité complétant les indemnités journalières de sécurité sociale ; que, contestant la décision de l'employeur, M.

contractuelles se sont poursuivies jusqu'à l'échéance normale du contrat ne serait-ce que par la délivrance des arrêts de travail pour maladie en qualité de salariée ouvrant droit pour l'intéressée aux indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Pharmacie X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement par son employeur du complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale dû au titre de son arrêt

journalières prises en charge par la Sécurité Sociale pour la période du 3 au 26 juin 1988 ; que dès lors en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme X... sans rechercher

journalières servies par la sécurité sociale ; qu'il n'est pas nécessaire que les salariés aient effectivement perçu ces indemnités et, a fortiori, qu'ils aient justifié de l'encaissement auprès de l'employeur

a et c de l'annexe ETAM de la convention collective du Bâtiment, garantissaient le maintien de la rémunération à 100 % sans condition d'ancienneté, en cas d'arrêt de travail, déduction faite des indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...

dans ses écritures, a, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé, d'une part, que Mme X..., chargée d'établir les bulletins de salaire, était parvenue à obtenir des indemnités

maladie ou accident; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le montant des indemnités journalières perçues de la Sécurité sociale par l'employeur était plus élevé que la rémunération versée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Multi-Bennes service, dont le siège social est ..., en

complémentaire versée au salarié au titre de son arrêt de travail une somme correspondant à la retenue opérée par la Sécurité sociale au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution

X... ne percevait plus que des indemnités journalières de la sécurité sociale à la suite d'un arrêt de maladie et que la circonstance qu'il ait disposé d'une qualification et d'une grande expérience professionnelle

journalières de la Sécurité Sociale.

l'application stricte de l'accord de mensualisation d'entreprise du 27 octobre 1970, n'aurait pas bénéficié d'avantages supplémentaires vis-à-vis de ces salariés si la manufacture Michelin avait complété les indemnités

à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Société nouvelle entreprise de

sociale ; 2 / que le maintien des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de reprise d'une activité à des fins thérapeutiques est subordonné à l'autorisation préalable de la Caisse ;