de la lettre recommandée et celle de l'audience, que le non-respect de ce délai n'avait causé aucun préjudice à M.

de Mme Z..., que la lettre de licenciement pour motif économique portait l'indication en qualité d'employeur du Centre Eau Appli Solaires Sarl avec la mention « Antenne commerciale Alsace » numéro RCS

chantier de l'entreprise pour laquelle il effectuait une mission de travail temporaire ; que, le 12 janvier 2006, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail, sans réserve avec mention du nom

La cour d'appel a relevé qu'Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10192 F Pourvoi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi

CATHALA, président Arrêt n° 411 FS-D Pourvoi n° G 18-21.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

(SIMONE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A LA DEMOLITION SOUS

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

Antoine A... ; "aux motifs que M.

Y... ne rapportait pas la preuve d'un vice rendant la chose impropre à son usage, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 juin 2003, a été rendu par M. le conseiller Lieber, lequel siégeait déjà dans un précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 4 avril

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11259 F

LYON SOLAIZE et le siège de la société HIPPO GESTION ET CIE et tirées de l'indication de son numéro SIREN sur l'avis de contrôle qui a été adressé à la seconde de ces deux sociétés, en lieu et place de

conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE "SUN INSURANCE" GROUPE BARTHELEMY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel