Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Chantelle en qualité de conditionneuse, coefficient B 108, statut ouvrier, de la classification de la Convention collective des industries

judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater leurs créances de rappels de salaires et d'indemnité de licenciement sur la base du coefficient F de la convention collective des industries

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 190 prévu par la convention collective nationale des industries

pour motif économique le 26 février 1991 ; que, prétendant que la société lui était redevable du montant de certaines primes et de congés payés, en application de la convention collective des industries

candidature au niveau national et professionnel, le jugement constate que l'article 1er des statuts du SCID énonce : «… est formé, entre les salariés travaillant dans le commerce, les services, les industries

n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 122143 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'avenant I.C. 4 du 11 décembre 1970 à la convention collective nationale des industries

condamnations ; Sur le premier moyen : Attendu, qu'en premier lieu, la société Manoukian fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries

justifié par une faute grave et que l'intéressée a droit aux indemnités dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, compte-tenu de l'article 22 b de la Convention collective nationale des industries

d'avoir dit que Mme X... devait bénéficier du coefficient 3,50 et de la qualité de cadre à compter du 1er juin 1984, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des industries

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RIGODON, ... (6ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE

la société Bastie, ayant refusé la modification substantielle de leur contrat de travail résultant d'une nouvelle qualification de leurs emplois au regard de la convention collective nationale des industries

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, l'arrêt énonce que la Convention collective nationale des industries

les conditions pour prétendre à la classification de directeur de production, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et la classification hiérarchique de la convention collective des industries

année sur l'autre, le salarié ne peut obtenir d'indemnité compensatrice, excepté s'il est établi que c'est du fait de l'employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que la Convention Collective des Industries

juin 2010), que Mme X... a été engagée le 24 janvier 2005 par la société Bruno Saint-Hilaire en qualité de "responsable collection homme" statut cadre, coefficient 6 de la convention collective des industries

VOITURE DE SERVICE LUI AVAIT ETE RETIREE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PRIVE DE CETTE VOITURE SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

d'Amiens et les organisations syndicales n'ayant pas pu s'accorder sur les institutions représentatives à mettre en place, le tribunal d'instance fut saisi du litige ; Attendu que la Fédération des industries

formés par la société anonyme Vestra confection, dont le siège est ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation de deux jugements rendus le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section industrie

21 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 514 chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective des industries