visant à obtenir l'exécution de ces travaux par celle-ci, la décision attaquée a violé les articles 1184, subsidiairement 1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet

sa décision au regard du texte susvisé ; 2 / qu'indépendamment de la rupture brutale de leurs relations commerciales, la société ETI reprochait encore à la société SDE de l'avoir délibérément mise

été constituée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que les héritières de Mme de X... soutiennent que l'association ayant fait l'objet d'une dissolution, cette décision

alors que tout prévenu d'abandon pécuniaire de famille doit être clairement informé dans la citation des décisions de justice dont l'inexécution est alléguée et des faits se rapportant à chacune de ces

X... des missions de conseil juridique consécutivement à la mise en examen de ce dernier pour des faits commis en sa qualité de salarié de la banque, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision

pouvait être sollicitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1237-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article R 1452-1 du code du travail ;

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Duband fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'inexécution invoquée et de l'avoir, par voie de conséquence

dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que, pour

de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la circonstance

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour parvenir à l'exécution de décisions

excédant ses pouvoirs et n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires; 2°) que l'arrêt qui constate que l'annulation du

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part que l'arrêt a relevé, sans que les parties l'aient contesté, qu'en exécution du contrat de location de cassettes vidéo

lui est imputée, ne se trouve pas définie par une décision de justice exécutoire à la date des faits incriminés ; que, pour déclarer le demandeur coupable du délit d'abandon de famille pour non-paiement

dont la société Diluvial se trouvait privée par l'endossement de la lettre de change, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu

de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

X... a interjeté appel de ce jugement en soutenant que l'astreinte n'avait pas couru car la décision le condamnant à exécuter les travaux n'avait pas été régulièrement signifiée ; Sur le premier moyen

X... pour la publication d'un ouvrage intitulé "Naufragés - Comment survivre en mer" ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur l'inexécution, par l'éditeur, de

de base légale au regard des articles 1219, 1220 et 1218 du code civil ; 2°/ que seule l'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle peut justifier la résolution judiciaire du contrat

, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure et partant viole les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, de

de justice a dit les consorts X... débiteurs d'une certaine somme, et les a autorisés à reprendre leur bien lorsqu'ils se seraient exécutés ; qu'après qu'ils se furent acquittés, la marchandise se révélant