au nom de la société Propr'Industrie, qu'à une date non déterminée, un compte n° 4621 012002 avait été ouvert au nom de Propr'Industrie Brin d'herbe, que gérant de la société Propr'Industrie, il avait

de ces faits le ministère public, qui a ouvert une information des chefs de tenue de maison de jeu de hasard sans autorisation, infraction de droit commun, et d'infractions à la législation fiscale sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

S..., provenait d'un informateur dont l'identité ne pouvait être révélée pour des raisons de sécurité, lequel aurait tenu ces renseignements d'un autre individu non identifiable ; "1°) alors qu'un non-lieu

W..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Deux informations judiciaires ont été ouvertes, la première, sur plainte avec constitution de partie civile de l'association [2], des chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation

suivie contre personne non-dénommée des chefs d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre

aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la société [...] .

contre personne non dénommée a été ouverte, concernant ces mêmes faits, par un nouveau réquisitoire introductif du 20 mars 1987, le juge d'instruction saisi ayant de son côté délivré une commission rogatoire

pénale ouverte contre X ne puisse, au cours d'une telle information, obtenir du magistrat instructeur la mise en examen de personnes auxquelles elle impute des fautes pénales ; que dès lors en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non dénommées, a prononcé un non lieu, La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

X... et Y... et au commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ; que l'information était ouverte sur le fondement des délits commis dans le cadre de marchés publics ; que MM.

D... ayant quitté son poste de trésorier, un projet, non conduit à terme, tendant à escroquer ces fonds et à les blanchir par l'ouverture d'un compte en Suisse en vue qu'ils y soient portés, a été révélé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS