(pneus) (paragraphe (e) de l'arrêt) ; "aux motifs que tout comme le tribunal, la Cour ne peut que constater que la citation a visé l'ASA alors que la victime de cette infraction, si elle avait été

la garantie de la commune pour un prêt de 2 300 000 francs dont 500 000 francs destinés à l'étude et à la constitution des dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Graveyroux et pour un prêt

déterminé ; que le préjudice est donc un élément constitutif de l'infraction d'abus de confiance ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Me X..., si les sociétés Y... avaient subi un préjudice

sous d'autres opérations, il a été établi qu'Yves X... a prélevé des sommes sans transiter par un compte de produits (émoluments ou honoraires), pour un montant total de 2 009 000 francs, dont le détail

qu'aux termes du jugement du 17 janvier 2012 et de l'arrêt du 18 décembre 2013, le montant de l'indemnité d'éviction due à la société NCP a été fixé à la somme de 286 435 euros ; que par acte notarié

à l'effet de vérifier l'existence des faits allégués par la partie civile pour établir si ces faits sont constitutifs d'infractions pénales alors que l'inculpation n'a été notifiée que deux ans plus tard

sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; que tel est le cas lorsque, bien que le créancier réside à l'étranger

en 1987, a été interrompue régulièrement sous l'empire de la loi ancienne par la constitution de partie civile du 21 janvier 1992 et que, depuis cette date, des actes interruptifs de prescription ont

les moyens frauduleux employés par le demandeur et notamment sans constater que le sinistre avait été déclaré comme accidentel ou accompagné d'une demande d'indemnisation, n'a pas permis à la chambre

, les infractions dont ils décident de déclarer le prévenu coupable ; qu'à cet égard, ils doivent caractériser l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher

commis, ce, en l'absence d'éléments comptables vérifiables, ne pouvaient tenir compte d'une surfacturation de commandes atteignant un montant de 150 000 francs, comme cela a été retenu à charge contre

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "et alors, enfin, que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie doivent être des actes positifs et ne peuvent

de cet argent, confondant anciens et nouveaux francs ; que, d'ailleurs, elle a été placée sous curatelle par jugement du 26 janvier 1996, le docteur E... mettait en évidence, dans un certificat du 26

ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ; qu'il en va ainsi quel que soit le fondement sur la base duquel le juge français exerce sa

racheter cette créance ; que c'est donc à tort que le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SARL " CDF " ; "alors que, pour qu'une constitution de partie civile

doit s'apprécier par rapport aux infractions elles-mêmes ; qu'en l'espèce, le fait que deux infractions ont été commises par la même personne dans le cadre d'une même activité est insuffisant pour

98 % puisque le prêt a été signé le 4 juillet 1990 et qu'il n'a été porté au crédit de notre compte que 536 024, 81 francs ", et ajoutait que les prêts litigieux argués de faux avaient été utilisés pour

ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, outre 300 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans

) a été dépassé, il y a lieu de vérifier si les sommes relevées par les enquêteurs correspondant aux facturations établies par le cabinet X... à savoir : - 236 678,70 francs au titre des documents d'arpentage

déclaré Edouard et Eddy X... coupables de faux et usage de faux et en conséquence, les a condamnés à payer 10 000 francs à Jeannine X... à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que la Cour a