Il résulte de ces éléments que la SCI LE TRIDENT connaissait depuis le mois d'août 2008 les faits lui permettant d'exercer l'action en contestation de la validité de ses engagements.

cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à Mme Sylvie Z..., domiciliée [...]                                     , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le

de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues par les articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25 du code de commerce, la procédure des injonctions

[S] de son obligation contractuelle de mettre à disposition du locataire un logement décent, ni son refus d'exécuter les décisions de justice lui donnant injonction de faire, ni son inertie à la suite

réalisation de la mission concernant les rémunérations et les classifications, invoquant les délais de plus en plus courts demandés par son employeur , - la mise en place du parcours de formation, des injonctions

partir de la signification de l'ordonnance du 21 janvier 2014, soit à partir du 17 février 2014 ; que l'astreinte était donc due à compter du 5 mars 2014 en cas d'inexécution de l'injonction

Le premier juge a, à bon droit, retenu pour liquider l'astreinte, que l'existence d'une cause étrangère ayant fait obstacle à l'exécution de l'obligation de faire dans le délai

la durée excessive de ces travaux, par ailleurs et toujours inachevés, et ce malgré l'injonction du premier juge de faire réaliser les travaux décrits par l'expert , injonction bénéficiant de l'exécution

injonction de faire retirer cette mention et, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, assortir cette obligation d'une astreinte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

l'article L. 232-23 du code de commerce", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Copirel avait intérêt et qualité à défendre à une demande tendant exclusivement au prononcé d'une injonction

[O] [I] en présence des sociétés Assurances Générales de France IART (AGF IART) et MMA IARD, (page 16), - que la SAS Mematech ne fait et n'a jamais fait l'objet d'aucune enquête, injonction, plainte ou

l'arrêt, alors, selon le moyen, que le principe non bis in idem interdit de connaître de faits ayant déjà fait l'objet de poursuites et d'une décision antérieures sanctionnant le non-respect d'une injonction

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 3 mai 2018 d'AVOIR dit que M. P... avait engagé sa responsabilité à l'égard des époux N... , d'AVOIR condamné in solidum M.

de la rupture d'une relation commerciale établie, dans la mesure où elle soutenait avoir participé aux congrès de l'ADF tous les ans depuis quatorze ans ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADF fait

droit à la demande d'injonction de faire, qu'elle était formulée de manière indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 47 de la Charte des droits

polonais contrevient à l'ordre public français au motif que la procédure devant le tribunal polonais s'est déroulée sans qu'il se voit signifier "un acte de procédure ou un jugement portant ou non injonction

X...et de la SCI La Cabane du Douanier ; les condamne, ensemble, à payer aux époux E...et aux époux F..., ensemble, la somme de 2 500 euros et aux consorts G...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et