à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs et d'homicide involontaire, la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris qui avait déclaré la prévention non établie, énonce que la

de plus de trois mois dans le cadre du travail et d'omission de respecter les dispositions en vue de garantir la sécurité des travailleurs et, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

Code du travail, occasionné des blessures à M.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1995, qui l'a condamné pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION

, 483 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'homicide involontaire et d'infraction au Code du travail, l'a

H..., fonctionnaire au ministère du travail en qualité de chef du bureau "Hygiène en milieu du travail" et membre du CPA, M.

travailler Y... à la confection de tenons en utilisant une toupie dépourvue de carter de protection sur la partie travaillante comme sur les parties non travaillantes, de l'avoir déclaré coupable du délit

d des travailleurs mettant en oeuvre des courants électriques, texte alors en vigueur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 23

SUR LE COUT DE LA PROTECTION ET LA DUREE DES TRAVAUX N'ETANT PAS ADMISSIBLES, LA COUR NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE D'UNE PROTECTION OBLIGATOIRE EN PREVISION DES

des biens et des personnes ou encore afin d'assurer la continuité du service ou de la production, particulièrement lorsqu'est pratiqué le travail par équipes successives ; que ces dérogations à la durée

JEAN PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 7 AMENDES DE 500

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 4 avril 1995, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné

26 juin 2001 sur la protection des éléments mobiles de travail ne saurait exonérer le prévenu puisqu'il ressort de la procédure qu'un accident du travail s'était produit sur la même toupie le 2 novembre

, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Mazzotti coupable d'homicide involontaire par inobservation de la réglementation en matière d'hygiène et de

(HENRI) DES MEMES CHEFS A 2000 FRANCS D'AMENDE TOUT EN LE RELAXANT POUR PLUSIEURS INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; 3° DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SES RESERVES D'AGIR DEVANT LA JURIDICTION

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 septembre 1997 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs

C., contre un arrêt de la Cour d'appel de CAEN, Chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1985, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité du

(BERNARD) ; 2° LA SOCIETE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 26 FEVRIER 1976, QUI A CONDAMNE X..., POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES

mineure, Aurore, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, infractions à la réglementation