d'examiner au fond la décision de première instance dont l'annulation était sollicitée la cour d'appel, pourtant régulièrement saisie de l'entier litige par l'effet de la déclaration d'appel et de l'inscription

constaté la caducité de sa déclaration d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile la déclaration d'appel est remise au greffe et vaut demande d'inscription

de suspension " le 24 avril 1985, puis radiée le 2 juillet 1986 ; que l'affaire ayant été rétablie au rôle le 31 mars 1987 et fixée à l'audience du 12 juin 1987, la société ACMB a soulevé la péremption

charge de la preuve et violé les articles L. 11 et L. 16 du Code électoral, et alors enfin, qu'il résulterait des énonciations mêmes du jugement que Mme Z... n'avait ni résidence, ni domicile, ni inscription

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 6 février 1998), que Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Rieutort, a contesté l'inscription

... des listes électorales de la commune de Rimboval, le jugement attaqué retient que Mme X..., qui justifie de sa qualité de propriétaire immobilier dans la commune, ne produit, pour établir son inscription

Y... recevable et dire la cour d'appel valablement saisie, l'arrêt énonce qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration d'appel et de la demande d'inscription au rôle à l'encontre du seul majeur

Code de l'environnement, ne peuvent avoir la qualité de membres de droit de l'association communale de chasse agréée que les titulaires du permis de chasser validé qui justifient à la fois d'une inscription

X... ayant saisi, dans les délais les services fiscaux en protestant contre sa non-inscription au rôle des contributions, le Tribunal aurait violé les articles 1413-1 du Code des impôts et R. 196-6 du

jugement rendu dans un litige les opposant à plusieurs autres parties ; Attendu que pour déclarer l'appel caduc, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas été valablement saisie par la mise au rôle

de l'appel interjeté le 18 décembre 1987 par les époux X... d'une ordonnance de référé rendue par un président de tribunal de grande instance, faute de remise au secrétariat-greffe d'une demande d'inscription

y résideraient ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a constaté que les requérants ne justifiaient pas d'une inscription

choisi de s'inscrire à Lamothe-Goas que pour des raisons de commodité ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il en résultait que l'électeur contesté justifiait de son inscription

choisi de s'inscrire à Lamothe-Goas que pour des raisons de commodité ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il en résultait que l'électeur contesté justifiait de son inscription

de s'inscrire à Lamothe-Goas que pour des raisons de commodité ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il en résultait que l'électrice contestée justifiait de son inscription

l'article L. 25 du Code électoral, la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Barjac, le jugement attaqué retient qu'au vu des documents produits suivants : "attestation d'absence d'inscription

personnelle ; qu' au surplus, il est établi que celui-ci ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'il n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription

A... et de Mme X..., tiers électeurs, étaient irrecevables pour tardiveté, alors que, d'autre part, figurant sur les listes des années 1987 et 1988, son inscription ne pouvait plus être remise en cause

attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le Tribunal, qui doit se borner à constater l'absence ou l'existence de l'inscription

personnelle ; qu'au surplus, il est établi que celle-ci ne dispose plus ni d'un domicile, ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'elle n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription