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70 résultats pour « inscription sur les listes électorales au tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00530

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

", que "la décision rappelle (…) qu'ont été communiqués dans le cadre des négociations visant à l'adoption du protocole d'accord pré-électoral, la liste du personnel de l'entreprise, ainsi que la liste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02107

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

, le tribunal d'instance a violé les articles R 62 et R 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; AUX MOTIFS, DE CINQUIEME PART, QUE sur le contenu des procès-verbaux

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soc

6079b0d99ba5988459c5062e

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

ARTICLES L 431-1, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, dont le siège est [...] [...], [...], contre le jugement rendu le 11 mai 2018 par le tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00221

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

sur les listes électorales ; qu'en l'espèce, les exposants ont fait valoir (conclusions p.9) que plusieurs salariés n'étaient pas mentionnés sur la liste des électeurs, que d'autres y figuraient alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01178

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services (la fédération CGT) a saisi le tribunal d'instance aux fins d&apos

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soc

6079b0d99ba5988459c5062b

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00267

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Vanves, a notamment déclaré le syndicat FO Saur irrecevable en ses prétentions. 7.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210346

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article L. 7 du code électoral prévoyant une interdiction automatique d'inscription sur les listes électorales ; il a en outre considéré : «

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01621

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Celui-ci figurant sur les listes électorales, et ayant refusé dans un premier temps de se retirer, elle a été contrainte de saisir le tribunal de Sarlat.

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