ce point attaqué a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement pour une durée d'un an, sous le régime de la mise à l'épreuve pendant trois ans avec l'obligation spéciale

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; que l'enquête a fait apparaître qu'il existe, immatriculée n° 402 873 806 au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines, une SARL

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons

Infolex était une société anonyme qui ne devait pas être confondue avec « le registre national du commerce et des sociétés, Infogreffe ou toute autre édition concurrente, similaire privée ou publique

spécial des marchands de biens portait des mentions erronées et parcellaires, étaient de nature à attirer les soupçons sur l'acquisition de ce bien immobilier et non à dissimuler l'importance de cette

d'une société en participation suffisait à conclure que les artistes exerçaient leur activité dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce, sans rechercher, en fait, si les

déclaré X... coupable d'avoir sciemment eu recours aux services de travailleurs clandestins ; "aux motifs repris des premiers juges, d'une part, que la société Rapid'Pub exploitée par Rémi X..., spécialisée

au registre du commerce et des sociétés ; qu'en jugeant que cette présomption était inapplicable en l'espèce "en raison de l'inscription de M.

le 1er avril 1996, qu'Edgard X..., dirigeant de la SARL "Entre elles et nous" exploitait à cette date un atelier de confection ..., dans les locaux d'une société "Kerly" qui, avant sa radiation du registre

, ni d'inscription sur le registre unique du personnel et le livre de paie, et sans délivrer de bulletins de paie ; ""... qu'il a été établi que les agissements visés aux poursuites ont été mis en place

frauduleuse et tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, usage de fausses plaques ou de fausses inscriptions

Selon le premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts est motivée.

dans le seul but d'obtenir de la main-d'oeuvre sans qualification spécifique ; que pour ce qui concerne l'activité présentée par les prévenus comme étant celle de mandataire commercial, il convient de

proposé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 et plus spécialement

de se soustraire volontairement aux mesures de surveillance et aux obligations particulières qui lui étaient imposées et y est de fait parvenu ; que concernant plus particulièrement l'obligation spécialement

volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que de même, l'inscription

[Z] avait été exercée dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

au registre des transporteurs et, en répression, l'a condamné à une amende de 800 euros ; "aux motifs que le décret du 30 juillet 1998 réglemente une activité spécifique dans les transports routiers

profit de la société GIG et a fait déposer cet acte auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 13 mai 1996 ; que cet acte de cession, de même que le pouvoir donné au journal spécial

cas, la vente des quantités en surnombre et hors quota intervenant après la déclaration inscrite sur le livre de pêche ; que leur avocat considère qu'ils auraient dû être poursuivis au visa du texte spécial