[S] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Subway international Bv, dont le siège

Hou a été engagé le 23 août 1988, en qualité de vendeur par la société SDP But sans contrat écrit; que le 2 mai 1991, il a signé avec la société But International un contrat de qualification pour une

Le fait qu'il est répondu aux critères susmentionnés de propriété et de contrôle peut être contesté au cas par cas. II.

les bénéfices tirés de la location à temps ou coque nue de navires et aéronefs s'ils sont exploités en trafic international par le locataire ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de constater

a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 17, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

Jean-Yves X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan du redressement de la société Prestige optique, domicilié ..., 4 / de la société Prestige optique international, société

Celle-ci a poursuivi l'exécution du contrat jusqu'en 2013, date à laquelle elle a cessé les paiements. 2.

L'arrêt constate, d'abord, qu'aucun des courriels échangés entre les parties antérieurement à la signature du contrat ne fait état du recours à une procédure arbitrale pour le règlement des différends.

Framar International (belqique) ; qu'elle assure la livraison en A... grâce à un contrat conclu avec la poste française ; qu'elle facture ses prestations de transport à la société Framar International

la société Dresser-Rand Group INC, société de droit du Delaware-EU, dont le siège est [...], 2°/ la société Dresser-Rand Holdings Spain, S.L.U, société de droit espagnol, dont le siège est [...] , contre

; que les trois salons ont été déficitaires ; que les parties ont exprimé leur intention de créer la société prévue au contrat mais n'ont pu se mettre d'accord sur les conditions relatives à cette société

à l'ordre public international français impliquant le recours à un contrat de gestation pour autrui ; qu'en refusant de prendre en compte les énonciations du jugement étranger du 17 septembre 2010 en

Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société Furness Freight services NV, société de droit belge dont le siège social est sis à Anvers (Belgique), 9 Eikenstraat, 2°) de la société Clément international

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a

[K] du produit d'activités délictueuses, viole de manière manifeste, effective et concrète l'ordre public international", la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que le tribunal arbitral avait écarté

(Haut-Rhin), 2 / de la société de Transports internationaux Trachi, société anonyme dont le siège est 14, via Livia, 6830 Chiasso (Suisse), 3 / de la société de Transports Finazzi, dont le siège

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de la société Lafarge de s'associer aux crimes contre l'humanité perpétrés par l'EI lorsqu'il s'inférait de ses constatations que la société Lafarge était informée de la situation en Syrie au travers

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

sur le fond, est irrecevable ; Sur la recevabilité du mémoire en défense de la société Soletanche Entreprise contestée par M.