de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une réclamation relative aux heures supplémentaires avait bien eu lieu avant le licenciement; que suite à l'intervention auprès de l'Inspection

reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du Travail et ayant reçu l'approbation tant des représentants du salarié que de l'Inspection

de porter à la connaissance de ces deux autorités a été spontané de la part du prévenu ; que cette dénonciation pouvait entraîner des conséquences pour l'intéressé, comme le montre la lettre de l'inspection

Guilbert, embauché le 31 mai 1985 en qualité d'attaché d'inspection par la société Gan Capitalisation, a été licencié pour faute lourde le 5 juillet 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27

que, la société Jean Bart Marine fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'elle n'avait pas reçu l'autorisation de l'inspection

; que la cour d'appel s'est contredite en s'appuyant, pour fixer le nombre d'amendes prononcées à son encontre, sur une liste de salariés figurant sur un procès-verbal dressé le 30 août 1989 par l'inspection

du notaire pendant trois années consécutives, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté qu'informée par le compte-rendu de l'inspection

récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception n'était produit, sans répondre aux conclusions de la société faisant état de courriers portant demande d'autorisation revêtus du tampon de l'Inspection

et professionnelles particulières, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant le contrat unique d'insertion. 8.

La Clinique fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par Mme [P] au décours de l'abdominoplastie et de la condamner à lui verser différentes

"2°) alors que ne constitue pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts les membres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat et les membres de l'académie et de l'inspection

elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'URSSAF et enfin, des constatations de l'inspection

de santé était la seule cause de la rupture ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 60 de la convention collective de l'inspection

d'avoir dit que l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France avait commis un trouble manifestement illicite en modifiant les fonctions de Mme X... et de lui avoir ordonné de saisir l'inspection

du travail a été saisie par des membres du CHSCT et des salariés concernant l'existence de risques psychosociaux au sein de l'entreprise, / que dans un rapport en date du 14 juin 2016, l'inspection du

décembre 2011 au motif, adopté du jugement, qu'elle avait eu "connaissance de faits susceptibles de revêtir la qualification de discrimination syndicale" à compter de la réception de la lettre de l'inspection

de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que présente un tel caractère l'infection, d'origine exogène ou endogène

défendeurs cités, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes s'est borné à rappeler les moyens de défense du GARP et de l'inspection