de la protection légale contre le licenciement qu'à la condition que l'institution représentative du personnel instituée par le législateur confère à ses membres le statut protecteur exorbitant du droit

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel, alors « que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit

représentatives du personnel ; qu'en déclarant le règlement intérieur inopposable aux salariés au motif que l'exposante n'avait pas consulté les institutions représentatives du personnel lors des modifications

pour apprécier la réalité du trouble, à la date à laquelle elle statue et non à celle de la décision attaquée et que depuis l'introduction de l'instance, les projets nécessitant la consultation des institutions

écartant l'application de l'article L. 122-14-4 au motif que l'entreprise comportait des institutions représentatives du personnel alors que le salarié n'avait pas été informé du droit de se faire assister

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de

de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions

l'application aux chambres d'agriculture du droit des institutions représentatives du personnel, ils ne disposaient pas de la qualité de délégués du personnel au jour de leur licenciements, la cour d'appel

pas présidé les réunions d'institutions représentatives du personnel mais que « les pièces produites par les requérants établissent que Mme X... n'avait pas pour seule fonction de rédiger le compte-rendu

de consultation des institutions représentatives du personnel, la société Fromageries Rambol et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 30 juin 2006 un accord de méthode par lequel

Aux termes de l'article L.423-14 du Code du travail applicable aux élections des Institutions Représentatives du Personnel "au premier tour, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives

ou, à défaut de ceux-ci les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, qui, dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, exerce les fonctions

dégradation des conditions de travail de la salariée ou sur une souffrance au travail rencontrée par elle, qui avait refusé tout changement d'affectation, qu'aucun signalement n'était émané des institutions

cette dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que la décision de l'employeur soit précédée d"une information en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions

les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que même s'il ne préside pas les réunions du comité d'entreprise, le salarié qui assiste,

L'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage dans l'entreprise implique que, s'agissant du comité d'entreprise, cette information soit donnée

dont la rémunération a été ramenée sur douze mois lors des réunions des 24 septembre et 28 novembre 2013 ne peut rendre compte de cette information préalable des institutions représentatives du personnel

représentatives du personnel ; que les institutions représentatives du personnel de l'UES [15] avant refusé de signer l'accord portant reconnaissance d'un établissement distinct, seul l'accord de prorogation

syndicales ne pourraient qu'accompagner l'action menée par une des institutions représentatives du personnel concernées et non se substituer à celles-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais

[C] et la société Altran technologie avaient été informés des décisions litigieuses et s'ils auraient été à même d'en informer les institutions représentatives du personnel avant que ces décisions ne soient